Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 27/08/2020
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des chambres de commerce et d'industrie en raison de la crise sanitaire.
La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d'industrie au premier rang de l'accompagnement des entreprises. Avec 820 000 contacts d'entreprises pendant le confinement dont 250 000 ont pu bénéficier d'un accompagnement personnalisé, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont démontré toute l'utilité d'un réseau de proximité dans tous les territoires sachant mêler expertise humaine et performance digitale.
Cependant, il est à craindre que le niveau de cet accompagnement ne puisse se poursuivre sur plusieurs années comme il va s'avérer nécessaire, ceci en raison des baisses de ressources affectées aux CCI.
Un rapport établi par CCI France évaluant la soutenabilité de la trajectoire budgétaire telle qu'envisagée par le Gouvernement fait apparaître que les deux baisses de plafonds de ressources envisagées ne seront pas soutenables au regard des missions que les CCI ont à remplir en faveur des entreprises, des jeunes et des territoires. D'autre part, le rapport souligne que la crise économique, qui impacte durablement les entreprises, impose un repositionnement du réseau des CCI sur un accompagnement prioritairement gratuit et de proximité. Ainsi, le Covid-19 vient percuter directement la transformation du réseau des CCI qui, depuis l'adoption des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, devaient finaliser une offre nationale de services.
Il lui demande donc s'il envisage de stabiliser les plafonds de ressources affectées pour les années 2021 et 2022.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 01/10/2020
La transformation du modèle économique des CCI a effectivement été affectée par la crise sanitaire, qui a fortement mobilisé les chambres en renforçant temporairement leurs missions de services publics. Les CCI sont intervenues à la demande, en renfort des services de l'État et notamment des Direccte, pour expliquer les mesures prises et les dispositifs mis en place par le Gouvernement, mais aussi pour offrir aide et assistance aux entreprises, notamment dans la mobilisation des aides proposées. Les CCI ont aussi joué un rôle essentiel de coordination auprès des acteurs du développement économique (préfectures, collectivités territoriales ) et d'information, en relayant les problématiques locales. La visibilité des CCI, en tant qu'acteurs de terrain et de proximité, a été renforcée. Lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, les parlementaires ont tenu à reconnaître cet engagement, qui va se poursuivre dans les prochains mois, en annulant la baisse de 100 M du plafond de la taxe pour frais de chambres prévue dans la loi de finances initiale en 2020. Le réseau des CCI dispose ainsi de moyens supplémentaires importants pour poursuivre ses missions. Toutefois, si les circonstances ont impacté le rythme de la réforme des CCI, elles ne la remettent pas en cause et la transformation du modèle économique des CCI doit se poursuivre, notamment en s'appuyant sur la convention d'objectifs et de performance, signée entre l'Etat et CCI France le 15 avril 2019, qui définit précisément les missions prioritaires des CCI et les rôles de chaque composante du réseau. L'expertise du rapport remis par CCI France mi-juin au Gouvernement et au Parlement, en application des dispositions de l'article 59 de la loi de finances pour 2020, est en cours. Elle permettra de fixer, dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances, le niveau de taxe pour frais de chambres qui sera affecté aux CCI à compter de l'année 2021.
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