Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 10/09/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés financières que connaissent actuellement les personnes travaillant comme "extra" dans l'événementiel et qui se considèrent comme oubliés par le Gouvernement.
Employés habituellement à la journée en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), afin d'effectuer le service des traiteurs pour divers événements, ces extras vivent à l'année de ces emplois de serveurs, maîtres d'hôtel ou autres, et sont environ 20 000 en France.
Depuis 2014 et l'abrogation du statut d'intermittent de la restauration, ces personnes alternent les périodes travaillées et les périodes chômées lorsque l'activité baisse naturellement. Elles reçoivent alors une allocation chômage en fonction de leur cotisation en période de plein emploi.
Or, la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a empêché ces personnes de travailler depuis la mi-mars 2020, la reprise étant quasiment nulle dans leur profession depuis le déconfinement, et ces extras n'ont pas profité et ne profitent toujours pas du dispositif de chômage partiel. Ils n'ont pas non plus pu bénéficier des dispositifs mis en place pour les petites entreprises. La baisse de leurs revenus est conséquente et dramatique dans certains cas.
Alors que le printemps est une période de plein emploi pour eux, ils ont dû faire face à une baisse de revenu de plus de 40 %, et cela depuis quatre mois, plongeant bon nombre d'entre eux dans des situations économiques d'une grande précarité. Face à cela, le risque de perte de compétence est réel pour la profession ; or elle est l'un des maillons essentiels du savoir-vivre et des arts de la table français, internationalement reconnus.
En conséquence, il lui demande, d'une part, si elle entend intégrer ces professionnels aux mesures de protection sociale mises en place pour sécuriser les emplois et les compétences et, d'autre part, si elle envisage, à l'instar de ce qui a été fait pour les intermittents du spectacle, de faire de 2020 une année blanche pour le calcul de leur allocation chômage.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 29/04/2021
Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur le marché du travail ont limité les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, en particulier dans les secteurs d'activité soumis aux mesures de restrictions administratives. Dès le printemps 2020, des mesures d'urgence destinées à neutraliser les conséquences négatives de la crise sanitaire, ont ainsi été mises en place, notamment sur la capacité des demandeurs d'emploi à ouvrir de nouveaux droits à indemnisation (allongement de la période de référence au cours de laquelle la durée minimale d'affiliation est recherchée, assouplissement des conditions d'ouverture de droits pour certains salariés démissionnaires, neutralisation des périodes non travaillées, de la période de crise sanitaire dans le calcul de l'allocation, abaissement temporaire de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement du droit ). Ces mesures, qui ont été réactivées à l'occasion du deuxième confinement, permettent de préserver la situation des demandeurs d'emploi, et en premier lieu de ceux dont l'activité était discontinue (salariés en « extra », travailleurs saisonniers, intérimaires). En outre, le Premier ministre a souhaité que la réglementation d'assurance chômage puisse être adaptée à la nouvelle réalité économique et sociale, à l'issue d'une concertation avec les partenaires sociaux. Ces aménagements (mise en place d'un mécanisme de plancher au salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation, prolongation de la mesure d'abaissement temporaire du seuil d'éligibilité à l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'à ce que la situation du marché du travail s'améliore de manière durable) visent à préserver la situation des salariés les plus fragilisés par la crise. Un décret en ce sens a été publié le 31 mars 2021. Parallèlement, le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle de l'Etat à destination de certains travailleurs précaires affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Elle pourra notamment concerner les professionnels des hôtels, cafés et restaurants et de l'évènementiel qui remplissent ces critères. Cette aide d'urgence s'adresse aux demandeurs d'emploi ayant travaillé au moins 138 jours au cours de l'année 2019, dont une partie sous forme de contrats à durée déterminée ou de contrats d'intérim, n'ayant pu retrouver le même niveau d'activité dans la période actuelle du fait de la crise sanitaire. Cette aide permet aux intéressés de bénéficier d'une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois. Initialement attribuée au titre des mois de novembre 2020 à février 2021, cette aide exceptionnelle a été prolongée jusqu'à la fin mai 2021.
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