Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 10/09/2020
Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation de la ferme des mille vaches de la Somme.
En effet, il a dix mois, la Cour d'appel de Douai a indiqué que l'exploitation devait réduire son cheptel sous peine d'amendes, son autorisation d'exploitation étant limitée à 500 vaches laitières. Aujourd'hui, la ferme abrite toujours 850 vaches laitières, ainsi qu'une centaine de génisses et de veaux. Or, la préfecture de la Somme, qui aurait dû appliquer des sanctions financières, prétend attendre des instructions du ministère. Elle a notamment fait traîner le dossier en demandant une nouvelle étude sur « les conséquences de l'exploitation sur la santé publique, humaine et animale », étude dont les résultats auraient dû paraître fin août 2020.
Face à cela, les militants opposés à la ferme ont été contraints, au cours des différents procès, à payer des amendes et des dédommagements, notamment certains membres de la confédération paysanne. Il ne peut y avoir de justice différente « selon que vous serez puissant ou misérable ». Il est incompréhensible, en outre, que l'amende d'au moins 200 000 euros - voire 1 400 000 euros si l'on considère qu'il faut calculer depuis que les sanctions ont été prononcées par la préfète n'ait été réclamée à cette ferme.
Le ministère est déjà intervenu plusieurs fois. Madame la ministre de la transition écologique s'est également déjà exprimée publiquement sur ce sujet, dénonçant cette exploitation et son modèle agricole intensif. Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en place pour faire appliquer la loi et exiger des sanctions à l'égard de la ferme des mille vaches.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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