Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 17/09/2020
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitations agricoles élevant des volailles et palmipèdes gras et en droit de détenir un établissement d'abattage non agrée (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place.
Ces établissements sont au nombre d'environ 3 500. 70 % d'entre eux font de la découpe, 40 % transforment les produits qui en sont issus. L'essentiel de ces produits est commercialisé en circuits courts et de proximité.
Le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale permet à ces établissements de découper et transformer les produits dans un cadre très strict.
Seuls peuvent y être abattus les volailles, palmipèdes et lagomorphes (lapins) élevés sur l'exploitation et exclusivement par l'exploitant, son conjoint, un parent ou un de ses employés.
Or, la Commission européenne a décidé de réviser le règlement n° 853/2004 et envisage de supprimer la dérogation au droit à découper et transformer les produits issus des établissement d'abattages non agrées.
La suppression de cette dérogation serait une catastrophe pour les fermes concernées qui n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agréé. Cela pénalisera fortement le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître, à terme, de nombreux savoir-faire et emplois.
Aussi, il lui demande d'agir afin de garantir la pérennité des atelier concernés, des exploitations qui les développent et répondre à la demande sociétale croissante en produits locaux, vendus en circuits courts.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 22/10/2020
La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d'ores et déjà engagés avec des échéances courtes. La mobilisation des parlementaires européens sur le sujet serait un atout dans les négociations. Le ministre a par ailleurs souhaité que cette problématique soit inscrite à l'ordre du jour du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européeenne en octobre. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.
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