Question de M. REGNARD Damien (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 17/09/2020
M. Damien Regnard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance des certificats d'existence. Dans son rapport du mois de septembre 2020 consacré à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, la Cour des comptes pointe les points faibles du dispositif visant à s'assurer de l'existence des bénéficiaires. C'est notamment le cas lorsque l'autorité administrative à l'étranger « n'exige pas la présentation physique de l'assuré, lorsqu'elle n'a pas connaissance d'un éventuel décès, si elle succombe à une tentative de corruption ou si son cachet est subtilisé ou imité ». En 2016, plusieurs contrôles ciblés d'existence avaient été réalisés par la caisse nationale d'assurance vieillesse dans des locaux consulaires permettant d'interrompre le versement injustifié de prestations. Cette réalisation n'a malheureusement pas été reconduite par la suite. Aujourd'hui, il est indispensable de réduire les risques de détournement de certificats d'existence. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin d'interrompre, plus rapidement qu'aujourd'hui, le versement de prestations à des assurés résidant à l'étranger non justifiés ou décédés et de sécuriser l'ensemble du dispositif.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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