Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 01/10/2020
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les délais de traitement du versement des pensions de réversion. En effet, il n'est pas rare de constater des lenteurs des délais d'instruction de dossier au sein de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), qui peuvent s'étaler sur des périodes de plusieurs mois. Ces personnes se trouvent donc complètement démunies financièrement pendant cette période. Il lui demande donc si l'État envisage des solutions plus rapides ainsi que la mise en place de mesures permettant au conjoint survivant de jouir dignement de ce droit sans quémander cette pension.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 15/04/2021
Le fait générateur d'une demande de réversion est le décès ou la disparition du conjoint. Lorsqu'une demande de liquidation de pension de réversion est déposée l'année du décès, l'entrée en jouissance intervient au plus tôt le premier jour du mois suivant le décès. Dans les autres cas, elle intervient au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Le décret du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles est garanti le paiement d'une pension de réversion dans le délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète, laquelle doit être établie sur un formulaire dédié. Il vise à inciter les assurés à transmettre tous les éléments nécessaires à l'étude de leur demande de pension de réversion afin de réduire le plus possible la période éventuelle de baisse de ressources liée au décès de leur conjoint ou ex-conjoint. Cette garantie de versement s'applique aux demandes de pension de réversion déposées auprès du régime général à compter du 1er septembre 2016. L'objectif de rapidité de traitement des dossiers de pension de réversion est repris dans la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour la période 2018-2022, qui prévoit des améliorations chiffrées chaque année des délais de notification. Une augmentation sensible du taux de dossiers de droits dérivés notifiés dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande a été observée entre 2018 et 2020 (+ 27 points). Au-delà de cet engagement, il convient de préciser que les organismes relevant du régime général ont la possibilité de verser des avances sur fonds d'action sanitaire et sociale, sans attendre l'expiration du délai de quatre mois, pour les assurés se trouvant dans les situations de fragilité les plus manifestes.
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