Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/10/2020
Sa question écrite du 9 novembre 2017, rappelant une question du 5 mai 2016 restée sans réponse, n'ayant toujours pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que beaucoup de caisses de retraite et de complémentaires de retraite ont décidé de ne plus adresser à leurs affiliés le récapitulatif annuel des sommes imposables qu'ils ont perçues. De ce fait, de nombreuses personnes sont dans l'impossibilité de valider leurs déclarations d'impôt sur le revenu. C'est notamment le cas des personnes qui ne sont pas abonnées à internet ou qui ne savent pas s'en servir. Les caisses de retraites partent en effet du principe totalement abusif qu'il leur suffit de mettre une information à disposition sur internet. Cette attitude est d'autant plus scandaleuse que c'est parmi les personnes âgées et donc parmi les retraités qu'il y a le plus de difficultés pour utiliser internet. Il lui demande s'il envisage de mettre en demeure les caisses de retraite concernées de fournir les informations nécessaires comme elles le faisaient auparavant.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 15/04/2021
Aucune obligation légale ou réglementaire n'impose aux caisses de retraite de mettre à la disposition des retraités un document récapitulant le montant annuel des pensions versées. Cependant, en pratique, les caisses mettent à disposition de leurs assurés un relevé ou une attestation annuelle, afin notamment qu'ils puissent vérifier le montant annuel de retraite pré-rempli sur leur déclaration de revenus. Ainsi, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) permet aux assurés du régime général d'obtenir une attestation de paiement soit en consultant leur espace personnel, soit en contactant une plateforme téléphonique afin que cette attestation leur soit envoyée par courrier. La mise en oeuvre du prélèvement à la source s'est réalisée, dans ce contexte, sans évolution réglementaire. Lorsque le document récapitulant les montants de retraite versés, même dématérialisé, existait, les caisses de retraite l'ont enrichi pour y porter les informations relatives au prélèvement à la source, comme le prévoit l'article 39 G de l'annexe III au code général des impôts. De nouvelles attestations spécifiques au prélèvement à la source ont parfois été créées. Dans le cas particulier de la CNAV, les documents mentionnant le prélèvement à la source réalisé peuvent être soit consultés sur l'espace personnel des assurés, soit envoyés sur support papier en cas de demande téléphonique.
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