Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/10/2020
Sa question écrite du 12 octobre 2017 rappelant une question du 13 octobre 2016 restée sans réponse, n'ayant toujours pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas d'une personne qui a travaillé toute sa vie puis qui a perdu son emploi pour problèmes de santé et qui se retrouve alors en arrêt maladie de longue durée. Dans cette hypothèse, la sécurité sociale assure le relais de Pôle emploi pour le paiement des indemnités de chômage. Toutefois, au bout d'un an de versement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), la personne doit théoriquement tomber dans le régime de la couverture médicale universelle (CMU), ce qui lui permet de continuer à bénéficier d'une couverture. Toutefois, il arrive que ni la sécurité sociale, ni Pôle emploi n'informe les personnes concernées des démarches qu'elles doivent effectuer. C'est tout particulièrement préoccupant lorsque ces personnes sont atteintes d'une longue maladie qui les handicape dans la gestion de leurs dossiers administratifs. Il lui demande s'il serait possible d'assurer une meilleure coordination entre Pôle emploi et la sécurité sociale afin de garantir l'information des personnes concernées. Par ailleurs, dans l'hypothèse où la bonne foi des intéressés n'est pas mise en doute ni contestée, il lui demande si des instructions peuvent être données afin que leur dossier puisse être l'objet d'une mise en règle rétroactive permettant de compenser le préjudice subi par eux.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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