Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/10/2020
Sa question écrite du 6 septembre 2018 n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Madame la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le fait que depuis une réforme récente, toute personne qui perçoit une pension de retraite et qui conserve une activité quelconque ne peut plus accumuler de points de retraite au titre de cette activité. Il lui demande si cette disposition est applicable aux cotisations de retraite IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) des élus locaux et si oui ou si non, quel est le fondement juridique de la solution appliquée.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 31/12/2020
Dans l'état actuel du droit, à la suite de la réforme de 2014, les cotisations versées dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ne sont pas créatrices de nouveaux droits. Le projet de loi instituant un système universel de retraite entendait résoudre cette difficulté en rendant, à travers son article 26, les cotisations créatrices de droits pour les personnes en cumul emploi-retraite. Le régime de l'IRCANTEC résente par ailleurs des spécificités : les élus locaux sont ainsi soumis à un dispositif particulier de cumul emploi-retraite, qui n'a pas été modifié par la loi du 20 janvier 2014. Ce dernier, fixé par une lettre interministérielle du 8 juillet 1996, distingue deux situations. Si un élu retraité de l'IRCANTEC au titre d'une catégorie de mandat est réélu sur cette même catégorie de mandat, le versement de sa pension IRCANTEC est suspendu. Il acquiert alors de nouveaux droits au titre des cotisations versées. À l'issue du mandat, une nouvelle liquidation sera effectuée, intégrant ces nouveaux droits constitués. Si un élu retraité de l'IRCANTEC est élu à une autre catégorie de mandat, le mandat de sa pension est maintenu au titre du premier mandat. L'élu verse par ailleurs de nouvelles cotisations sur ses indemnités, et liquidera à l'issue de son mandat une deuxième pension IRCANTEC.
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