Question de M. TABAROT Philippe (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 28/01/2021
M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'actualisation du contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État.
Dans le contexte déjà fragile de crise, il regrette que l'examen de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 se soit déroulé alors que les négociations relatives à l'actualisation du contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau sont toujours en cours.
Le contrat 2017-2026 aurait dû, aux termes de l'article L. 2111-10 du code des transports, être actualisé en 2020. Or le contrat de performance est un document stratégique dans le contexte de l'ouverture à la concurrence, puisqu'il détermine notamment les objectifs de performance, de qualité et de sécurité fixés à SNCF Réseau, les orientations en matière d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du réseau, mais aussi et surtout la trajectoire financière de SNCF Réseau, en particulier les moyens qui lui sont alloués ainsi que les principes qui seront appliqués pour la détermination de la tarification de l'infrastructure et l'évolution prévisionnelle des redevances d'utilisation de l'infrastructure.
L'actualisation retardée du contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État pose des difficultés de visibilité financière mais également stratégique en termes d'aménagement du territoire.
Aussi, il souhaiterait connaître, en ce début de cette année 2021, l'état des échanges entre le Gouvernement et le gestionnaire d'infrastructures, SNCF Réseau, sur ce dossier crucial pour l'avenir du transport ferroviaire dans notre pays.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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