Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 21/01/2021
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les opérations d'extension de l'urbanisme.
Dans certaines opérations conduites par les collectivités territoriales, il arrive que des propriétés privées se trouvent de facto viabilisées par les travaux. Par conséquent il existe diverses procédures pour faire participer les propriétaires privés à l'opération, dont le projet urbain partenarial (PUP).
Le PUP, dernière procédure mise en place, a remplacé la procédure participation voiries et réseaux (PVR). Il est limité dans le temps à 15 ans. La participation étant conditionnée à la construction, l'effet pervers de cette procédure conduit un propriétaire d'un terrain concerné par le périmètre refusant de signer le PUP (quand ses voisins acceptent quant à eux de le signer) à pouvoir jouer sur cette durée de 15 ans afin de s'abstenir de construire et ainsi d'échapper aux participations.
Cet effet pervers pose un problème à de nombreuses collectivités lorsque des propriétaires refusent de participer aux opérations de viabilisation.
Elle lui demande si le Gouvernement prévoir de mettre fin à cette limitation de 15 ans ou de permettre aux collectivités d'en faire varier la durée.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 09/12/2021
Le projet urbain partenarial (PUP) est régi par les articles L. 332-11-3 et suivants du Code de l'urbanisme et par les articles R. 332-25-1 et suivants du même code. Il s'agit d'un outil contractuel d'une durée maximale de quinze ans réunissant d'une part, les propriétaires du terrain, le ou les aménageurs, le ou les constructeurs et d'autre part, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou le préfet en cas d'opération d'intérêt national. Le PUP permet, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document en tenant lieu, de faire financer par des personnes privées des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d'aménagement ou de construction. La participation au PUP nécessite donc un lien direct entre la réalisation de ces équipements et l'opération d'aménagement ou de construction envisagée. Aussi, dès lors qu'un propriétaire ne réalise pas d'opérations d'aménagement ou de construction durant la durée de validité de la convention, il ne génère pas de besoins en équipements publics supplémentaires, justifiant une participation au PUP. Par ailleurs, les propriétaires, aménageurs ou constructeurs sont contraints de signer une convention de PUP préalablement à l'obtention d'un permis d'aménager ou d'un permis de construire. Or, dès lors qu'un propriétaire ne sollicite pas d'autorisations d'urbanisme, il n'est pas tenu de signer la convention de PUP. De plus, les cas que vous soulevez sont couverts par le fait que, à l'issue de la convention de PUP, les propriétaires redeviennent soumis à la taxe d'aménagement dont l'objectif est le même que celui de la convention du PUP, à savoir, le financement d'équipements publics, entre autres. Les propriétaires qui choisissent de construire plus de 10 ans après la signature de la convention de PUP seront donc soumis à participation aux termes de l'article L.332-11-4 du code de l'urbanisme. En outre, une nouvelle convention de PUP peut être conclue en cas d'équipement public supplémentaire à réaliser et rendu nécessaire pour la satisfaction des besoins des futurs habitants ou usagers. En conséquence, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier la durée de validité des conventions de PUP.
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