Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 18/02/2021
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des dangers des engins de déplacement personnel motorisés.
Il rappelle que le développement des « nouvelles mobilités » a accéléré les ventes d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) : trottinettes électriques, hoverboards et mono-roues.
Ces engins, souvent importés d'Asie, sont très appréciés pour les déplacements urbains.
D'après la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la totalité des engins contrôlés se sont avérés non conformes à la réglementation.
La moitié d'entre eux se sont même révélés dangereux présentant, notamment, des risques de choc électrique (tension de décharge) ou mécaniques (dysfonctionnement ou mauvaise conception des commandes entraînant des risques de blessure pour l'utilisateur et son entourage).
Par conséquent, dans l'intérêt des utilisateurs de ces engins motorisés, il souhaite savoir si le Gouvernement entend accroitre les contrôles et davantage responsabiliser les contrevenants.
- page 1074
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 02/09/2021
Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), tels que les trottinettes électriques et les monoroues, qui ont connu un fort développement ces dernières années, font l'objet depuis 2018 d'enquêtes nationales afin de contribuer à améliorer leur sécurité pour les utilisateurs. L'enquête réalisée par la DGCCRF sur les EDPM en 2019 a permis de contrôler près de 120 établissements, à tous les stades de commercialisation, afin d'y vérifier le respect des obligations en matière de marquage et de documentation, ainsi que la sécurité des produits. Elle a révélé, comme en 2018, de nombreuses non-conformités, qu'il s'agisse des marquages obligatoires sur les produits ou de leur documentation technique. 16 produits (trottinettes électriques, hoverboards et monoroues) ont été prélevés par les enquêteurs pour être analysés. Tous ces produits ont été déclarés non-conformes, dont 8 d'entre eux dangereux, soit un taux de dangerosité de 50 %. Les dangers identifiés étaient principalement liés à des risques de choc électrique ou d'incendie. Ils n'impliquaient toutefois pas systématiquement un risque grave pour l'utilisateur. Les produits présentant des risques majeurs ont fait l'objet de mesures de retrait du marché, voire de rappel auprès des consommateurs. Il convient toutefois de préciser que ces produits ont été ciblés par les enquêteurs comme les produits potentiellement les moins sûrs (à savoir notamment des produits d'entrée de gamme et/ou ayant pu être signalés comme potentiellement dangereux à l'occasion d'une plainte) et ne sont pas représentatifs de l'ensemble des produits présents sur le marché national. Au-delà de la présence sur le marché de produits non-conformes, l'enquête de la DGCCRF a aussi démontré qu'une part non négligeable des professionnels de la chaîne de commercialisation des EDPM, dont le développement est relativement récent, ne maîtrisaient pas encore suffisamment la réglementation applicable. La DGCCRF note toutefois une légère amélioration par rapport aux enquêtes précédentes au cours desquelles les non-conformités étaient plus flagrantes. La profession mène par ailleurs des travaux de normalisation qui ont abouti à la publication, en octobre 2020, de la norme NF EN 17128 relative aux véhicules électriques personnels légers. Cette norme, d'application volontaire, va permettre de mieux appréhender et d'expliciter les exigences de sécurité requises pour les EDPM par rapport aux réglementations applicables. Elle représente une avancée vers une meilleure structuration du marché et l'amélioration de la sécurité des produits. La DGCCRF a maintenu en 2020 une pression de contrôle importante sur ce secteur et la maintiendra en 2021. Elle a par ailleurs sensibilisé les fédérations professionnelles concernées aux résultats d'enquête et leur a rappelé les obligations des opérateurs en matière de sécurité des machines vendues aux consommateurs, que ce soit au stade de la fabrication, de l'importation ou de la distribution.
- page 5132
Page mise à jour le