Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 04/03/2021
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'implication des élus locaux en faveur de la justice de proximité.
Afin de pallier l'affaiblissement des institutions républicaines, l'exécutif tente de renforcer la responsabilité des élus locaux sur le territoire, alors qu'incivilités, violences, rodéos urbains, dégradations, insultes, divagations de chiens de catégorie 1, trafics et radicalisation ne cessent de s'intensifier y compris à la campagne.
Le renforcement des missions allouées à la police municipale semble avoir pour but de compenser la perte d'effectifs au sein de la police nationale et de la gendarmerie.
Aussi, la parution de la circulaire du 15 décembre 2020 du garde des sceaux relative à la mise en œuvre de la justice de proximité interroge. Le point 3 relate « une justice au plus proche des partenaires locaux » et sollicite un renforcement de l'implication des maires dans le traitement global problématique d'insécurité. Ainsi, les dispositifs existants tels que le rappel à l'ordre, la transaction, les conseils pour les droits et les devoirs des familles sont encouragés.
Cette circulaire n'est que le triste constat qu'une incapacité du système judiciaire et donc de l'État de renforcer son rôle régalien.
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte renforcer les effectifs de police, de gendarmerie, donner les moyens financiers à la justice de remplir leur rôle au lieu de tenter de déléguer en partie ces missions aux élus locaux qui eux aussi exposés à des violences et des intimidations de la part d'administrés peu scrupuleux.
- page 1409
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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