Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 11/03/2021
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 sur les orthopédistes-orthésistes.
Ce décret précise en effet « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures podologues sur la base d'une prescription initiale ».
Il créé ainsi une profonde inégalité entre des professions de santé de même compétence, et encourage un monopole. Cette disparité de traitement apparaît infondée, la seule différence de formation entre les pédicures-podologues et les orthopédistes-orthésistes, au demeurant limitée, ne sachant justifier cette inégalité.
En vertu de l'arrêté du 11 juin 2020, ces deux professions ont le même niveau V de qualification. En outre, les orthopédistes-orthésistes sont, tout comme les pédicures-podologues, des professionnels de santé au sens du livre III du code de la santé publique, et peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du même code.
Il souhaite donc savoir s'il compte faire cesser cette inégalité de traitement entre deux professions, et accorder ainsi aux orthopédistes-orthésistes le droit au renouvellement des orthèses plantaires.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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