Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 11/03/2021
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de la lutte contre la contrefaçon.
Il rappelle que si les restrictions imposées par l'épidémie de Covid-19 ont ralenti les flux commerciaux mondiaux, le commerce de produits contrefaits n'a pas faibli.
Au contraire, le bilan de l'année 2020 publié par la Direction générale des douanes qui détaille les chiffres des produits contrefaits saisis fait état d'une hausse de hausse de 20% des saisies. Il s'agit principalement des vêtements, chaussures et accessoires, jeux et jouets, équipements électroniques et des médicaments. Des masques de protection contrefaits ont aussi été saisis par les services douaniers.
Toutes ces saisies ne représentent qu'une fraction des flux de produits contrefaits rentrant et circulant en France.
La contrefaçon représente ainsi une triple menace pour la santé publique, la sécurité des consommateurs et l'économie nationale.
Par conséquent, compte tenu des dangers générés par la contrefaçon, il souhaite savoir si le Gouvernement entend durcir le cadre répressif et accroître les contrôles ainsi que les actions sur les réseaux internet.
- page 1527
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 08/07/2021
Le Gouvernement partage le constat des conséquences néfastes du trafic de contrefaçons dans son ampleur, ce phénomène n'épargnant aucun secteur économique. La contrefaçon nuit à la rentabilité des entreprises, à la santé publique et à la sécurité du consommateur. Comme vous le rappelez, les saisies sur des produits de contrefaçons réalisées par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en 2020 ont augmenté, montrant la permanence de la contrefaçon dans notre pays. C'est pourquoi, la lutte contre les contrefaçons fait partie des priorités d'action de l'administration des douanes. Cette priorité se traduit de manière très concrète. Ainsi, le Gouvernement, en la personne du ministre chargé des comptes publics, a présenté le 22 janvier 2021 à Roissy un plan de lutte contre la contrefaçon portée par la DGDDI pour la période 2021-2022, organisée en actions spécifiques reprises selon 4 axes, qui portent autant sur l'organisation de contrôles renforcés que sur le partenariat avec les acteurs du commerce en ligne. Le premier axe vise à optimiser la coopération avec l'ensemble des acteurs de la lutte contre la contrefaçon. Il est non seulement tourné vers les entreprises afin de les encourager et les accompagner dans la protection de leur droit de propriété intellectuelle mais comporte également une sensibilisation accrue des consommateurs. La demande d'intervention continue à être la pierre angulaire du dispositif d'intervention douanier. En 2020, la France est visée par 1461 demandes d'interventions, soit autant d'entreprises qui souhaitent bénéficier d'une surveillance douanière de leurs droits de propriété intellectuelle (brevet, dessin et modèle, marque ). La douane souhaite améliorer cette protection de deux manières : d'une part en exploitant au mieux la totalité des données contenues dans les demandes d'intervention grâce aux nouvelles technologies, d'autre part en augmentant le nombre d'entreprises protégées par une demande d'intervention en touchant de nouveaux publics, non familiers du dispositif. Dans cette optique, la douane a pris contact avec les organismes titulaires d'indications géographiques qui méconnaissent la protection qu'offre la douane. Ces actions sont complétées de protocoles avec les opérateurs du e-commerce, dans la mesure où en 2020, 62 % des constatations effectuées par les agents des douanes l'ont été sur les vecteurs du fret express et postal. Au niveau interministériel, afin de renforcer la coopération entre les ministères de la justice, de l'intérieur et des finances, la DGDDI présidera un groupe dédié à la lutte contre la contrefaçon au sein de la nouvelle Mission interministérielle et coordination anti-fraude (MICAF). Cette coopération doit bien évidemment dépasser les seuls corps de contrôles et se développera également vers les autres acteurs institutionnels comme l'Institut national de la propriété industrielle et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Le deuxième axe est dédié au renforcement de la collecte et du traitement du renseignement. L'augmentation exponentielle du nombre de petits envois est une des conséquences du développement du commerce en ligne auxquelles l'administration des douanes doit faire face. Ces petits envois ont bénéficié jusqu'à présent d'un régime de déclaration simplifiée rendant leur ciblage et donc leur contrôle particulièrement difficile. Dans le cadre du paquet TVA e-commerce, une nouvelle obligation réglementaire est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 rendant obligatoire le dépôt d'une déclaration en douane pour tous les envois d'une valeur inférieure à 150. Cette évolution juridique va permettre à l'administration de disposer de données permettant de faciliter le ciblage et donc d'améliorer la surveillance de ces vecteurs qui sont aussi des vecteurs de fraude. La DGDDI s'engage par ailleurs activement dans des expérimentations de nouvelles technologies telles que celle de la Blockchain avec des titulaires de droits ou dans le cadre des travaux de l'EUIPO. Le troisième axe repose sur le renforcement de la politique des contrôles et d'enquêtes afin de permettre que ceux-ci accompagnent l'évolution des flux logistiques notamment en matière de lieux de dédouanement des flux de fret express et postal. Un exemple fort de l'engagement des services dans la lutte contre la contrefaçon est la création d'une nouvelle division "protection du consommateur et de l'environnement" (PCE) au sein de la direction des enquêtes douanières (DED) qui a notamment pour mission de développer des enquêtes sur la contrefaçon. Le dernier axe de ce plan consiste en une adaptation de la politique contentieuse et des poursuites aux enjeux stratégiques. Il s'agit d'engager des procédures répressives adaptées en fonction des enjeux, notamment lorsque la santé et la sécurité de nos concitoyens est en jeu ou lorsque l'infraction profite à des organisations structurées ou criminelles. A chaque fois que cela est possible, la contrefaçon, même en cas d'infractions cumulées ou connexes, doit être mise en lumière. Cet engagement de la part de la douane doit s'accompagner en contrepartie d'une responsabilisation accrue des titulaires de droit dans le cadre du partenariat étroit qui les unit.
- page 4272
Page mise à jour le