Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 18/03/2021
M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports les termes de sa question n°19810 posée le 24/12/2020 sous le titre : " Encadrement de la profession d'agent sportif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Sports publiée le 20/05/2021
Le ministère des sports est pleinement associé et impliqué dans le plan d'actions de l'État en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) et la préparation de l'évaluation du Groupe d'action financière (GAFI). Bien que la règlementation des agents sportifs ne soit pas visée par les obligations fixées par le GAFI ou l'Union européenne, la France a fait le choix d'assujettir cette profession et ainsi la réguler et la contrôler. A ce titre il existe un double niveau de contrôle par les fédérations sportives via leur organe de contrôle de gestion et leur commission des agents, renforcée par la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 et par le biais de la Commission interfédérale des agents sportifs (CIAS) du Comité national Olympique et sportif français La mesure 3.11 du projet visant à renforcer la supervision des agents sportifs, à refondre et mettre en place un système opérationnel de contrôle et de sanctions des agents sportifs, d'élaborer une feuille de route piloté par le ministère chargé des Sports et la direction générale du Trésor dans un délai de six mois se déploie. Ces travaux se fonderont sur la documentation existante en la matière ainsi que sur les propositions de la CIAS. Un groupe de travail réunissant l'ensemble des acteurs concernés et notamment les fédérations sportives aura pour objectif d'améliorer le pilotage du système de contrôle et d'étudier les évolutions nécessaires de la règlementation.
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