Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 25/03/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le régime d'impatriation. Le régime fiscal des impatriés vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l'étranger à rentrer en France. En sus de l'exonération fiscale de la prime d'impatriation, ce dispositif permet également l'exonération de la fraction de rémunération correspondant à l'activité à l'étranger, si ces séjours sont effectués dans l'intérêt « direct et exclusif » de l'employeur français. Ces déplacements sont fréquents et font partie de l'attractivité du dispositif, la connaissance de l'étranger faisant partie de l'intérêt de l'embauche de ce type de profils. Afin de déterminer la part de rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger, les jours d'activité exercés hors de France peuvent être comptabilisés et rapportés au nombre total de jours d'activité effective dans l'année. Or, en raison du confinement et des restrictions de déplacements internationaux, cette part de jours effectués à l'étranger a chuté. Elle souhaiterait savoir si, dans le cadre du régime d'impatriation, il serait possible de considérer au titre de l'année 2020 la proportion de jours passés à l'étranger l'année précédente, ou bien de comptabiliser les jours de télétravail remplaçant une déplacement à l'étranger.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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