Question de Mme JASMIN Victoire (Guadeloupe - SER) publiée le 01/04/2021
Mme Victoire Jasmin attire l'attention de M. le ministre des outre-mer, sur les conditions d'application de l'octroi de mer dans les territoires ultramarins.
Le sujet de l'application de l'octroi de mer a déjà fait l'objet de nombreuses réflexions surtout lorsqu'il est question d'évoquer la constitution des prix et la lutte contre la vie chère dans les territoires d'outre-mer. Aujourd'hui encore, l'octroi de mer fait débat !
Créer à l'origine pour favoriser la production locale au sein des territoires ultramarins, cette taxe spécifique constitue une part importante du budget des collectivités locales, du budget de fonctionnement des communes, tout en étant indirectement une des causes de la cherté de certains produits dont les produits dits de premières nécessités.
L'octroi de mer est devenu au fil des années un imbroglio législatif dont les ultramarins sont victimes.
Déterminé et fixé par les collectivités, il varie en fonction des produits allant de 1 % à 60 %. Au sein d'une même catégorie de produits il existe une multiplicité de cas de figures.
Au quotidien, cette taxe pèse très lourd sur le budget des ménages.
Cette réalité pesante relève en partie de la non application de la loi n° 2004 639 du 2 juillet 2004, relative à l'octroi de mer qui précise dans son article 45 que « par exception aux dispositions contenues dans les articles 267 et 292 du code général des impôts, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ».
Elle demande au Gouvernement d'exposer les mesures qui seront prises afin de travailler sur une refonte et une évolution des paramètres de l'octroi de mer pour renforcer le bouclier qualité prix dans les territoires ultramarins et plus singulièrement en Guadeloupe.
- page 2130
Transmise au Ministère des outre-mer
Transformée en Question orale (n°0003S)
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