Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 01/04/2021
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des salons de coiffure situés dans les centres commerciaux.
Depuis le 31 janvier 2021, les magasins de vente et centres commerciaux comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface utile cumulée est supérieure ou égale à 20 000 m2 ne peuvent accueillir du public. Lors des annonces gouvernementales du 18 mars 2021, le Premier ministre a annoncé que les entreprises de coiffure étaient considérées comme « essentielles ». Or, la fermeture administrative des salons de coiffure situés dans les centres commerciaux engendre une forme de concurrence déloyale et nuisible à la profession. Les entreprises concernées sont au bord du gouffre. Malgré toutes les aides de l'État, la perte de clients ne peut être évitée pour ces entités qui demandent de pouvoir travailler de manière raisonnable. Elle lui demande dès lors d'entendre ce cri d'alarme et d'autoriser les entreprises de coiffure situées dans les centres commerciaux à ouvrir.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 13/05/2021
Depuis le début de la crise sanitaire, les choix du Gouvernement ont toujours été conditionnés par une volonté de protection sanitaire des français. C'est bien cet objectif qui préside notamment à la question des décisions d'autorisation d'accueil du public dans les commerces. Depuis le 1er février 2021, pour endiguer la propagation du virus, le Gouvernement a été amené à prendre de nouvelles mesures pour limiter le brassage de population dans des lieux pouvant accueillir un public important. Il a ainsi été décidé de fermer les commerces non alimentaires dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 sur l'ensemble du territoire national et de plus de 10 000 mètres carrés dans les départements placés sous surveillance renforcée. Depuis le 3 avril, les mesures de fermeture des commerces ont été étendues à l'ensemble du territoire et seront levées à compter du 19 mai prochain. Bien conscient de l'impact de ces mesures sur les commerçants, le Gouvernement a engagé un travail étroit avec les organisations professionnelles, pour appréhender la diversité des situations des entreprises concernées (indépendants, franchisés, grandes enseignes partiellement ouvertes etc.) et répondre ainsi au mieux à leurs difficultés avec plusieurs dispositifs complémentaires. Les commerces concernés peuvent bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire, tels que le chômage partiel, le prêt garanti État (PGE), le plan de règlement pour les dettes fiscales ou encore l'exonération des cotisations sociales. Le fonds de solidarité a, par ailleurs, été adapté pour venir en aide aux commerces indépendants des centres commerciaux interdits d'accueil du public. Ceux-ci peuvent ainsi y avoir accès avec un droit d'option entre la compensation de perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 euros et la compensation de 20 % du chiffre d'affaires plafonnée à 200 000 euros par mois. Pour ceux dont l'aide au fonds de solidarité pourrait s'avérer insuffisant, des dispositifs spécifiques sont prévus, tels que l'aide aux coûts fixes ou un dispositif ciblé sur les loyers.
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