Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 15/04/2021
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'éventualité de la réactivation d'une ordonnance permettant de geler les pénalités de retard dans les marchés publics et privés.
Les entreprises françaises de bâtiment et des travaux publics (BTP) sont confrontées, depuis la fin de l'année 2020, à une hausse substantielle des prix des matériaux, des métaux ainsi que des produits de construction (acier, cuivre, bois
). Ainsi, sur les dix derniers mois, différentes études réalisées par les organisations professionnelles indiquent que le cuivre a augmenté de 30 % ; les polyéthylènes de 30 % ; l'aluminium de 22 % ; le PVC de 20 %. Des tensions que l'on retrouve aussi sur l'acier et le bois.
En effet, la crise sanitaire a engendré un ralentissement et une diminution de la production des matériaux ainsi qu'un accaparement de celle ci par la Chine. Nous assistons, par ailleurs, à une augmentation du coût des transports maritimes entre autres. Des entreprises attendent actuellement 12, 14 voire 16 semaines avant d'obtenir des livraisons. Enfin, face à la reprise économique de pays comme les États Unis et la Chine, les marchés européens, de manière générale, et la France en particulier subissent des frictions.
La durabilité de la pandémie, malgré l'accélération de la campagne de vaccination, risque, encore, de retarder l'exécution des chantiers en cours. Certaines entreprises éprouvent des difficultés à assumer seules la responsabilité de ses retards. Ainsi, de par leur fragilité, certaines sont incapables de supporter ces hausses et risquent de se retrouver face à d'extrêmes difficultés pour réussir à poursuivre leur activité, d'autres craignent de voir des chantiers se révéler systématiquement en perte.
Le 29 février 2020, M. le ministre de l'économie et des finances a expliqué que le coronavirus était un cas de force majeure pour les entreprises, en particulier dans les marchés publics de l'État, justifiant l'inapplication des pénalités en cas de retard d'exécution des prestations contractuelles.
Plusieurs ordonnances, en 2020, ont été prises visant à neutraliser certaines sanctions liées au non-respect du délai de réalisation des ouvrages. Or, la plupart des marchés restent signés à prix fermes, non actualisables ni révisables, et prévoient des pénalités de retard. En outre, il appartient à l'entrepreneur d'établir que le retard n'est pas dû à son fait mais en l'occurrence à un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées).
Face à la confirmation d'un début d'année 2021 en dents de scie voire très compliqué, pour les entreprises de travaux publics peinant à retrouver des niveaux d'activité proches de ceux d'avant crise, il demande au Gouvernement de bien vouloir préciser ses intentions sur la possibilité de prendre une ordonnance, comme au printemps 2020, permettant de geler les pénalités de retard.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 02/09/2021
Des fortes tensions sur les marchés, en raison de la reprise de l'activité économique, entraînent des hausses de prix et des difficultés d'approvisionnement en matériaux dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, a demandé aux services d'assurer un suivi précis de ces situations, avec une vigilance toute particulière sur le respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d'éviter que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Dès le 15 juin dernier, le Gouvernement réuni les acteurs de la profession, sur l'ensemble de la chaine de valeur, car la situation exige de faire preuve de solidarité et d'esprit collectif. A l'issue de cette réunion, il a été décidé plusieurs actions immédiates qui vont bénéficier entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics :la mise en place d'un comité de crise pour suivre le sujet au plus près du secteur et faire remonter les comportements anormaux, en associant les organisations professionnelles représentatives, en amont et en aval : deux réunions ont déjà eu lieu le 30 juin et le 22 juillet. L'action du comité a d'ores et déjà contribué à résoudre à plusieurs situations identifiées par les fédérations ;des actions pour fluidifier la circulation des biens qui connaissent une situation de pénurie (accélération du passage en douanes, actions diplomatiques, ) ;une mobilisation collective au sein des filières, pour que les grands donneurs d'ordre évitent la constitution de stocks de précaution qui entretiendrait la pénurie. Le Gouvernement a également demandé aux acheteurs publics de l'État dans les contrats de commande publique en cours d'exécution :de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d'exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d'approvisionnement des entreprises ;quand cela est possible, d'accorder des reports de délais et de réfléchir, au cas par cas, aux autres mesures d'exécution qui permettraient d'apporter une réponse à cette situation. Une circulaire interministérielle précisant ces différents points a été publiée le 16 juillet dernier et fait l'objet d'une large diffusion. Le Gouvernement invite les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, à faire de même. L'ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien à nos entreprises. Le Gouvernement a revu l'ensemble des organisations professionnelles représentatives du secteur le 15 juillet dernier pour faire un point de situation et envisager ensemble les mesures complémentaires qu'il conviendrait de prendre, notamment en matière d'activité partielle et d'assouplissement des délais de réalisation de certains chantiers. Les services des Ministères concernés expertisent actuellement les propositions qui ont été faites. Enfin, sur le sujet spécifique de la filière bois, qui subit en France un report massif de la demande mondiale, le Gouvernement travaille avec la Commission européenne à identifier les moyens de limiter les exportations incontrôlées de grumes de bois en dehors de l'Union européenne, car elles représentent un risque majeur pour le marché, les acteurs et la relance de notre économie. Ces tensions démontrent la pertinence de l'action que nous menons sous l'impulsion du Président de la République depuis le début du quinquennat et accélérée dans France Relance, pour la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur, et le soutien aux projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans les secteurs clés.
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