Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 29/04/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la nécessité d'une revalorisation salariale de l'ensemble des professionnels de l'aide à domicile.
En effet, le 1er avril dernier, le Gouvernement s'est engagé à revaloriser financièrement les salaires des professionnels de la branche de l'aide à domicile qui interviennent auprès des publics fragiles.
Toutefois, cette décision ne concernera que la moitié des intervenants du secteur et ne s'appliquera qu'aux salariés des associations. Les 200 000 salariés des entreprises qui réalisent exactement les mêmes missions dans les mêmes conditions ne seront pas concernés.
L'ensemble des aides à domicile joue pourtant un rôle extrêmement important, en particulier auprès de personnes âgées et isolées. Ce secteur, pourtant essentiel, manque cruellement de reconnaissance et d'attractivité en raison de la faible rémunération et de la difficulté des tâches. Il s'agit en outre bien souvent de temps partiels subis, qui ne tiennent pas compte de la réalité du temps de travail véritablement investi.
Aussi, si aucune mesure n'est prise pour homogénéiser la revalorisation salariale de toutes les aides à domicile, des milliers d'emplois locaux seront détruits et autant ne seront pas créés.
De même, pour protéger les salariés, il conviendrait d'instaurer un tarif plancher national afin d'éviter les variations de tarifs en fonction des départements, et de cadrer plus efficacement le nombre d'heures travaillées.
Par conséquent, le sénateur demande à la ministre, d'une part d'inclure les travailleurs des entreprises privées dans le cadre des mesures de revalorisation salariale annoncées le 1er avril 2021 afin de reconnaitre ainsi les 200 000 salariés des entreprises de services à la personne et d'autre part de faire cesser les distorsions concurrentielles entre les différents acteurs du secteur.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 08/07/2021
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l'aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15%. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusque 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.
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