Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 20/05/2021
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la détresse des communes de Sainte-Juliette (82), de Montagudet (82) et de Montayral (47) après l'échec d'une opération financière immobilière. Cette opération visait à développer l'aide faite aux séniors dans le cadre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Face au manque de structures d'accueil pour adultes handicapés, pour personnes âgées et face à la désertification des zones rurales, ces communes ont choisi de créer des « villas Édéniales ».
Il lui rappelle que ces villas représentaient de nombreux avantages car elles permettaient aux communes de mener une politique de progrès social, de maintenir sur le territoire communal la population âgée et de créer des emplois. L'acquisition, puis la construction des villas, ont été laissées à la charge d'investisseurs privés.
En échange, les promoteurs-concepteurs devaient bénéficier d'un prix de vente maximum car chacune de ces villas a été vendue 800 000 euros. Or, ce prix exorbitant a été validé par l'organisme France Domaine du Lot-et-Garonne.
Entre avril 2010 et juin 2011, alors que les villas restaient quasiment vides, les loyers étaient payés aux propriétaires en moyennant un emprunt. Aujourd'hui, la commune de Sainte-Juliette, qui a déjà payé 706 500 euros de loyers depuis 2010, devait encore 683 500 euros d'arriérés de loyers et 100 000 euros d'intérêts moratoires au 31 août 2020. La commune de Montagudet a payé 370 500 euros de loyers depuis 2010 mais elle devait encore 809 000 euros d'arriérés de loyers et 124 000 euros d'intérêts moratoires au 31 août 2020. Enfin, la commune de Montayral a déjà payé 741 500 euros de loyers depuis 2012 mais elle doit encore 875 000 euros d'arriérés de loyers.
Ainsi, face à l'extrême urgence de la situation, il lui demande ce que compte faire l'État pour aider ces communes à se sortir de ce désastre financier qui risque de les mener vers une mise sous tutelle de l'État.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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