Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 06/05/2021
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des gardes champêtres.
En effet, le déroulement de carrière de ces fonctionnaires territoriaux ne suit pas l'avancement de leurs collègues de la police municipale. Ces derniers classés dans la catégorie active de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire. Les gardes champêtres en sont exclus. Pourtant, les gardes champêtres effectuent des missions de gestion et de surveillance des espaces ruraux, généralement éloignés des services de police et de gendarmerie. Leurs compétences ont été alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l'office français de la biodiversité (OFB) par le code de l'environnement, et ont été étendues aux propriétés rurales et forestières dont ils ont la garde. Ils sont aussi dotés de prérogatives judiciaires plus vastes que celles de la police municipale. Ils ne comprennent pas cette différenciation dans le traitement de leur promotion qui s'inscrit dans le cadre d'emploi de police du maire.
C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.
- page 2902
Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 05/08/2021
L'article 1er du décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C ». Ce cadre d'emplois comprend le grade de garde champêtre chef, grade de recrutement, qui relève de la même échelle de rémunération que les gardiens-brigadiers de police municipale (échelle C2) et le grade de garde champêtre chef principal, grade d'avancement, qui relève de l'échelle de rémunération C3. Les gardes champêtres ne bénéficient pas de cadre d'emplois en catégories A et B. Cependant, ils peuvent accéder au grade de chef de service de police municipale, en catégorie B, par concours interne dès lors qu'ils ont atteint au moins 4 ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours, ou par concours externe si le candidat possède un diplôme de niveau baccalauréat ou équivalent. Ils peuvent également accéder à ce grade par la voie de la promotion interne, s'ils sont inscrits sur la liste d'aptitude, après examen professionnel. Ils peuvent ensuite accéder au grade de directeur de police municipale, en catégorie A, par concours interne ou par la voie de la promotion interne. Il est donc possible pour les agents du cadre d'emplois des gardes champêtres d'accéder aux catégories A et B de la filière « police municipale ». Par ailleurs, les policiers municipaux qui peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont ceux responsables d'un service municipal de police dans la limite d'un agent responsable par commune (point 20 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale) ou ceux exerçant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (point 31 de l'annexe du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible). Des réflexions sont en cours quant aux évolutions qui pourraient être envisagées concernant ce cadre d'emplois. Toutefois, au-delà du cadre statutaire, cette démarche exige une approche globale intégrant les missions exercées par ces agents et leur possible articulation avec celles actuellement exercées par les agents de police municipale.
- page 4898
Page mise à jour le