Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 27/05/2021
M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Les entreprises du bâtiment et les fournisseurs de matériaux constatent une flambée inédite des coûts des matériaux, à laquelle s'ajoutent les délais de livraison de plus en plus longs. Des craintes de pénuries sont même évoquées. Aucune matière première n'est épargnée.
Ces entreprises doivent faire face à des hausses de prix de 10 à 30 % de certaines matières premières sur des marchés parfois à forfait conclus plus de 18 mois avant le début de l'opération.
Confrontés à des difficultés de recrutement, ainsi que d'approvisionnement, il est d'ores et déjà acquis qu'elles ne pourront rattraper ces retards et se verront appliquer des pénalités.
Enfin, la fiscalité spécifique dont bénéficient les professionnels du secteur en matière de gazole non routier (GNR) doit être supprimée au 1er juillet 2021.
L'effet cumulé des retards et de la hausse des prix, et du carburant pourrait se révéler désastreux pour ces entreprises aux trésoreries déjà extrêmement tendues.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir ces entreprises, et en particulier s'il envisage de reporter la hausse du GNR.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/06/2021
La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. Une mise en uvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.
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