Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 17/06/2021
M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les aides destinées aux forains pour la reprise de leur activité.
Les Français ont envie de profiter du retour des beaux jours et recherchent des moments de joie en extérieur afin d'oublier les temps un peu moroses du confinement, le secteur forain est l'un de ceux qui leur offre ces moments de plaisir. Mais force est de constater qu'il a du mal à savoir quelles sont les réponses apportées à ses multiples interrogations concernant la reprise de son activité.
Il souligne à cet égard que les forains pour lesquels la reprise est programmée au 9 juin 2021 en jauge de 4m2 par personne sont d'abord confrontés à un enjeu majeur : celui d'assurer la sécurité de tous. En effet après plus de 7 mois d'arrêt, le contrôle technique et la maintenance de redémarrage de leurs manèges vont être importants et représenteront un surcoût non négligeable pour les entreprises de forains.
Autre difficulté à laquelle se trouve confrontée les forains celle de réussir à faire pleinement respecter les gestes barrières et le protocole sanitaire de déconfinement. Si cela demande des aménagements techniques qui sont de leur seul ressort, cela va également générer des dépenses nouvelles telles que l'achat de barrières pour organiser les files d'attente, de gel hydroalcoolique ou de spray désinfectant, qui vont représenter un budget conséquent.
De plus, le refus de la part de conseils municipaux de laisser s'installer des fêtes foraines dans leurs communes risquent de rendre encore plus difficile le redémarrage de leur activité professionnelle.
C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures existantes ainsi des dispositions spécifiques pour les activités foraines qu'il envisage de prendre, pour permettre à ce secteur de redémarrer leurs activités en toute sécurité pour les usagers et de façon économiquement viable pour eux.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 05/08/2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la lutte contre l'épidémie de la Covid-19 pour les entreprises foraines ainsi que des inquiétudes et des attentes légitimes de ces entreprises. Conformément aux annonces du Président de la République, le 29 avril 2021, le déconfinement s'est articulé en quatre étapes progressives conditionnées à la situation sanitaire dans chaque département, avec, après la levée des restrictions de déplacements le 3 mai dernier, la réouverture des commerces le 19 mai, avec des jauges limitées, puis le 9 juin et le 30 juin des assouplissements successifs des protocoles sanitaires. Les fêtes foraines ont été autorisées à rouvrir à compter du 9 juin, en appliquant une jauge de 4m2 par visiteur. Elles ont pu reprendre leur activité sans jauge depuis le 30 juin. Elles ont bénéficié d'un protocole sanitaire spécifique, particulièrement adapté aux contraintes opérationnelles propres à l'organisation de ces évènements conviviaux. Pendant toute cette période où l'activité demeure limitée en raison des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie, le Gouvernement continue de soutenir économiquement l'ensemble des secteurs et les acteurs qui sont impactés directement par ces mesures. C'est pourquoi, la stratégie de sortie des dispositifs d'urgence, qui a fait l'objet d'une large concertation avec les partenaires sociaux, vise à accompagner la reprise sans mettre en difficulté les entreprises, notamment celles des secteurs où l'activité ne va reprendre que progressivement. Les entreprises foraines peuvent bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité renforcé, le chômage partiel, les prêts garantis par l'État (PGE), ou encore le dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme. Le fonds de solidarité est adapté pour les mois de juin, juillet et août pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole) ne seront pas totalement levées. Pour les activités des secteurs du tourisme, comme les fêtes foraines, relevant des secteurs dits « S1 », le fonds de solidarité indemnisera les pertes de chiffre d'affaires (CA), à raison de 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 ), 30 % des pertes de CA en juillet et 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder. Le dispositif des PGE est également prolongé, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2021 et reste ouvert aux entreprises qui ont déjà bénéficié d'une première tranche de PGE ou aux entreprises qui n'ont pas encore fait de demande de crédit. Pour les mois de juin, juillet et août toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d'une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Celle-ci sera fixée à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute. Le critère de seuil minimum de perte de CA est supprimé. De plus, les règles de prise en charge de l'activité partielle sont maintenues à l'identique jusqu'à août inclus pour les établissements administrativement fermés et pour ceux issus des secteurs S1 et S1 bis dont le CA subit une baisse très importante (80 %) liée aux contraintes sanitaires. Les règles de prise en charge sont maintenues à l'identique. Le salarié bénéficie d'une indemnité de 84 % de son salaire net (et de 100 % au niveau du SMIC) et le reste à charge est nul pour l'employeur. À partir du mois de septembre, l'indemnité sera abaissée à 72 %. Le reste à charge pour l'employeur passera à 25 % en août puis 40 % en septembre. Afin de faciliter et de simplifier l'accompagnement des entreprises, le numéro d'appel unique - 0806 000 245 - mis en place avec les Urssaf et les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), permet aux chefs d'entreprise d'être orientés vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques. À ce stade de l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité et en évitant tout frein à la reprise.
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