Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 17/06/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la réglementation sanitaire en matière de lutte contre la salmonelle dans les élevages de volailles et de son inadaptation notamment dans les petites structures.
Le plan de lutte contre les salmonelles dans les élevages de consommation est défini par l'arrêté du 26 février 2008, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural et de la pêche maritime, dans ces mêmes troupeaux. La charte sanitaire assure quant à elle une couverture financière en cas de contamination.
Cet arrêté organise le contrôle sanitaire en deux étapes successives. Si un premier prélèvement est positif, l'élevage est déclaré en « suspicion » d'infection et soumis à une analyse de confirmation. Dans 40 % des cas, les premières analyses ne sont pas confirmées, évitant donc la déclaration d'infection et la mise sous séquestre immédiate.
Mais, l'arrêté du 1er aout 2018, relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation, limite le recours aux prélèvements de confirmation à des situations « exceptionnelles ». Cet arrêté a condamné de nombreux petits élevages à l'abattage après une seule analyse.
Du fait de leur aménagement et de leur environnement naturel, les élevages de plein air sont soumis à un risque bactériologique plus important. Dans ce contexte, l'intérêt de réaliser ces analyses sur l'environnement de la ferme et non sur les volailles ou les œufs destinés à la consommation semble légitime tout particulièrement dans les élevages bio.
Elle lui demande s'il entend réviser l'arrêté du 1er août 2018 afin de rétablir l'analyse de confirmation pour adapter les contrôles aux réalités de l'élevage.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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