Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 08/07/2021
Question posée en séance publique le 07/07/2021
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Monsieur le garde des sceaux, un rapport récent de l'inspection générale de la justice dresse un bilan catastrophique de la situation dans les structures d'accueil pour jeunes mineurs. Ce rapport concerne toutes les formes de structures d'accueil pour mineurs : foyers, centres éducatifs fermés, publics ou associatifs.
On apprend dans ce rapport, étayé de nombreux exemples, que la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est en proie au séparatisme religieux.
Que nous disent leurs auteurs ? Que des repas confessionnels sont proposés aux mineurs sans autorisation ni demande ; qu'un protocole ramadan est rédigé par les éducateurs, en totale contradiction avec les règles de la protection judiciaire de la jeunesse et de la fonction publique ; que des éducateurs, parfois agents publics, s'auto-attribuent le rôle de conseiller spirituel ; que certains de ceux qui sont chargés d'éduquer refusent de serrer la main de leurs collègues féminines ; que des éducateurs font la morale aux jeunes, car leur comportement n'est pas conforme aux préceptes religieux.
Les inspecteurs généraux ont découvert également qu'il n'est pas inhabituel que des candidats présentant des casiers judiciaires chargés, ou signalés pour des suspicions de radicalisation, se présentent au concours ou pour occuper des fonctions contractuelles auprès des mineurs.
Monsieur le ministre, la PJJ connaît de graves difficultés et ce sont vos services d'inspection qui le constatent et l'écrivent. Le principe de laïcité s'impose à tout agent de l'État, a fortiori lorsqu'il a un rôle d'éducateur.
Pourquoi êtes-vous resté silencieux sur les conclusions de ce rapport ? Qu'avez-vous fait depuis sa publication ? Pensez-vous que ces pratiques communautaristes aident les jeunes confiés à la PJJ à se réinsérer dans notre société ? Pensez-vous qu'il faille mettre un terme aux dérives communautaristes de la PJJ ? Le cas échéant, comment comptez-vous vous y prendre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/07/2021
Réponse apportée en séance publique le 07/07/2021
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, c'est le ministère de la justice qui a demandé ce rapport.
M. Stéphane Piednoir. Ah !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. En effet, un certain nombre d'éléments nous faisaient craindre les exemples absolument désastreux que vous stigmatisez à juste titre et que je stigmatise également.
Avant la remise de ce rapport en janvier 2021, j'avais rédigé, en décembre 2020, une première note rappelant à quel point la laïcité est absolument essentielle, particulièrement à la PJJ, pour des raisons qu'il n'est pas besoin de développer davantage.
J'ai rédigé ensuite une deuxième note, en date du 11 décembre 2020, pour redire à quel point la laïcité était importante et pour rappeler les règles.
Une fois ce rapport transmis, nous en avons tiré un certain nombre de conclusions immédiates. Tout d'abord, nous avons engagé des procédures disciplinaires, qui sont en cours. Elles entraîneront bien évidemment, si les faits sont confirmés, les sanctions qui conviennent.
Ensuite, j'ai élaboré un plan d'action destiné à la PJJ, qui prévoit, bien sûr, la réaffirmation des principes de laïcité. Sur l'espace intranet dont je suis à l'origine, j'ai répondu à toutes les questions que pouvaient se poser les éducateurs face aux revendications des mineurs.
Enfin, nous avons clarifié le cadre juridique, pour une meilleure appropriation par les personnels des règles applicables. Je vous informe que le Conseil d'État sera saisi de cette question. Nous souhaitons bien évidemment que ces chantiers aboutissent le plus rapidement possible. Je suis à votre disposition pour vous communiquer tous les éléments qui sont à ma disposition. (M. Stéphane Piednoir ironise.)
Je le précise, ce que l'on a pu lire dans la presse est exagéré par rapport aux conclusions rendues par l'inspection générale de la justice, qui montre une fois encore son indépendance, tout en nuançant ce que vous nous présentez comme une véritable catastrophe.
Certes, face aux dysfonctionnements relevés, je prendrai toutes les mesures qui s'imposent, y compris des mesures disciplinaires. Sachez-le, madame la sénatrice, le Gouvernement est particulièrement attentif aux questions de laïcité, surtout quand elles concernent les enfants ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour la réplique.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Monsieur le ministre, j'aurais aimé vous entendre dire que vous alliez demander à la PJJ d'apprendre aux jeunes à aimer la France (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.) c'est ce qu'on devrait leur apprendre , à participer à un destin commun et à aimer nos valeurs et nos principes.
Je vous ai signalé qu'un certain nombre de personnes emmenaient les jeunes sur le chemin du communautarisme. Selon moi, ils méritent mieux que cela. Vous m'avez donné des réponses très techniques. Remédier à la solution relève de votre responsabilité, comme de celle du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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