Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 08/07/2021
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises à propos de la situation délicate dans laquelle se trouvent les nouvelles agences de voyage.
Selon les chiffres de l'organisation mondiale du tourisme, la France est, depuis les années 1990, la première destination touristique au monde. Elle réunissait annuellement, conformément au chiffre recensé sur l'année 2018, une fréquentation record de l'ordre de 88 à 89 millions de visiteurs étrangers sur son territoire. Ainsi, aussi bien pour les Français qui choisissent d'y passer leurs vacances que pour les étrangers qui viennent y séjourner, le secteur du tourisme est un secteur économique important pour le pays, si ce n'est vital.
La pandémie de la Covid-19 a lourdement affecté ce secteur, particulièrement touché par les mesures et les restrictions mises en place pour contrer la propagation du virus. Il subit actuellement de plein fouet une crise inédite, engendrée par l'arrêt forcé de ses activités pendant plusieurs mois. La création de nouvelles agences de voyage contribue à la reprise d'un secteur durement affecté par la crise sanitaire. Toutefois, une anomalie administrative et réglementaire bloque la procédure de création de ces entreprises et les handicape grandement dans le démarrage de leur activité.
En effet, conformément à l'article L. 211-18 du code du tourisme, les personnes physiques ou morales qui élaborent, vendent ou offrent à la vente des prestations de tourisme, dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, doivent être nécessairement immatriculées auprès d'Atout France pour exercer leurs activités en toute légalité. Pour obtenir cette immatriculation, elles doivent justifier d'une garantie financière afin de protéger les fonds déposés par leurs futurs clients.
Pourtant, depuis janvier 2021, aucun organisme ne fournit plus ce service. Les garants privés, à l'instar de Groupama ou de Altradius, refusent tous nouveaux dossiers alors que le garant historique du secteur, l'association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), a suspendu toute nouvelle adhésion à la demande des pouvoirs publics et demeure en attente de plus amples informations de leur part. De ce fait, les nouvelles agences de voyage sont dans l'incapacité de trouver un organisme de garantie, pourtant indispensable pour s'immatriculer auprès d'Atout France, induisant inévitablement des conséquences sur l'exercice de leurs activités professionnelles.
L'impossibilité pour ces entreprises de démarrer concrètement leur activité met en péril les différents emplois créés et risque d'annuler les prochains engagements commerciaux qu'elles ont pu prendre. À l'instar de l'entreprise Shakabay, installée à Anglet et employant 6 salariés, qui, faute de garantie financière, risque de devoir annuler son événement Skaka Kopa, réunissant 240 personnes au travers d'une rencontre nationale d'associations étudiantes françaises sur le thème de l'océan, de l'innovation et de l'environnement. L'absence de ce dispositif de garantie, qu'aucun organisme ne fournit plus, ne doit pas interdire à ses entreprises l'accès à cette filière.
Aussi, pour répondre à ce blocage, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour rectifier cette anomalie.
Il l'invite à agir au plus vite auprès de l'APST pour lever cette suspension ou, dans le cas contraire, à réviser les modalités du dispositif d'immatriculation afin de permettre aux nouvelles agences de voyage d'obtenir leur immatriculation pour démarrer concrètement leurs activités.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 07/10/2021
L'obligation portant sur la garantie financière résulte de la directive européenne 2015/2305 dite « directive voyages à forfaits » (DVAF). La directive voyages à forfaits (DVAF) visait à concilier l'intérêt des consommateurs et le développement économique de ce marché. L'obligation de garantie financière a été transposée dans le code du tourisme, notamment à l'article L. 211-18. L'association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), principal garant financier du secteur a repris les adhésions de nouveaux opérateurs de voyages et de séjours aux conditions du marché comme en atteste la lettre de la présidente de l'association aux adhérents en date du 6 août dernier. L'assouplissement des adhésions auprès de l'association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) permettra aux projets des nouveaux opérateurs de voyages de se lancer sur ce secteur d'activités.
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