Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 15/07/2021
Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'arrêté ministériel listant les emballages pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec les biodéchets.
L'objectif important de collecte séparative ou de valorisation des biodéchets a été fixée par la loi relative à l'économie circulaire. Pour parvenir à cet objectif ambitieux, les sacs biosourcés et compostables sont d'un appui primordial. Ils sont solides, propres et se biodégradent correctement en compostage sans risques sanitaires ni éco-toxicologiques (études de l'Agence de la transition écologique (ADEME)).
Pour convaincre les 95 % de la population (et maintenir les 5 % déjà opérationnels) à trier les biodéchets, il convient de maintenir la possibilité d'utiliser des sacs biosourcés et compostables.
Dans son avis de 2019, l'ADEME recommande l'usage d'un bi oseau ajouré et des sacs compostables associés pour la collecte séparée des déchets alimentaires.
La filière n'est pas opposée à anticiper le délai prévu pour l'incorporation de 60 % de matériaux biosourcés pour la fabrication de ces sacs (prévue en 2025).
Elle lui demande quels arbitrages entend mener le Gouvernement pour le maintien des sacs biosourcés dans la collecte des déchets alimentaires.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 30/09/2021
L'accumulation des déchets de plastique en mer constitue un problème majeur. Chaque année, environ 8 millions de tonnes de plastiques atteignent les océans où ils provoquent des dégâts très importants sur la flore et la faune marine. Des études scientifiques montrent que c'est en combinant l'ensemble des mesures visant à restreindre l'usage des plastiques, mieux gérer et recycler les déchets de plastique, et procéder au nettoyage des dépôts sauvages, que la communauté internationale peut espérer inverser la courbe du transfert de ces déchets en mer, qui ne fait que croître depuis 30 ans. Ainsi, la priorité du Gouvernement, qui s'appuie sur une stratégie de réduction, réemploi et recyclage, consiste à mettre en uvre l'ensemble des mesures de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire du 10 février 2020. En interdisant la distribution de sacs de caisse en plastique à usage unique, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait néanmoins autorisé l'utilisation de sacs plastiques biosourcés, compostables en compostage domestique pour l'emballage des fruits et légumes en vrac. Les sacs biosourcés et compostables, s'ils peuvent participer à cette stratégie gouvernementale, ne peuvent toutefois constituer par eux seuls la solution au problème. En effet, lorsque ces sacs sont retrouvés dans la nature, on constate que leur destruction n'est ni immédiate ni totale, contribuant ainsi à la dispersion de micro-plastiques dont on commence seulement à entrevoir les effets négatifs sur l'environnement. Ainsi, il ne paraît pas pertinent de laisser marquer sur ces sacs qu'ils sont biodégradables, car cela tromperait les consommateurs sur les conséquences d'une mauvaise gestion en fin de vie de ces sacs. Toutefois, s'ils sont correctement gérés, ils peuvent participer à la collecte des déchets alimentaires, en vue de leur valorisation. C'est la raison pour laquelle le projet d'arrêté relatif à la collecte conjointe des biodéchets qui sont destinés à être compostés ou méthanisés été aménagé afin que les sacs compostables en compostage domestique, autorisés pour l'emballage des fruits et légumes en vrac, conformes à la norme NFT 51-800, puissent être également utilisés pour la collecte des déchets alimentaires des ménages.
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