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Modalités de financement des maisons France services

15e législature

Question écrite n° 24040 de M. Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2021 - page 4676

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de financement des maisons France services (MFS).
L'objectif des maisons France services vise à retrouver et garantir la présence des services publics dans les territoires.
Depuis le début de la pandémie, les MFS apparaissent comme essentielles et contribuent à apporter des réponses aux interrogations, besoins et difficultés de nos concitoyens en accompagnant élus et habitants au plus près de leurs projets et de leurs démarches.
Depuis leur création en 2019, l'État et les opérateurs partenaires contribuent au coût de fonctionnement des plus de 1100 maisons à hauteur de 30 000 euros par an, soit le coût de l'agent d'accueil de chacune d'entre elle. Ce financement est assumé à parité par le fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) et le fonds national France services (FNFS) regroupant l'ensemble des partenaires qui animent le réseau France Services.
Il apparaît cependant que la contribution des opérateurs au FNFS ne soit pas suffisamment corrélée au volume des visites annuelles constatées en accueil physique. Si les MFS sont bien placées, regroupent de nombreux services et assument des prestations de qualité, la participation de 30 000 euros peut paraître bien faible et laisse de ce fait une part importante de la charge aux collectivités, ce qui ne semblait pas être la volonté initiale portée par l'État.
Ainsi, il demande les nouvelles mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les MFS puissent assumer leurs missions d'accessibilité des services au public grâce à un déploiement judicieux permettant de garantir à ce nouveau dispositif, proximité et efficacité.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2021 - page 5492

Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. Signé en 2019, l'accord cadre relatif au déploiement des espaces France Services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : caisse d'allocations familiales, ministères de l'Intérieur, de la justice, des finances publiques, caisse nationale d'assurance maladie, caisse nationale d'assurance vieillesse, mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste. Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée « France Services » perçoit un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le fonds national France Services (FNFS, ex fonds inter-opérateur). L'État prend également en charge la formation des agents, l'animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. Grâce à une mutualisation optimisée entre les différents opérateurs, le coût d'un acte unitaire réalisé dans une structure France Services a été divisé par plus de deux par rapport aux anciennes Maisons de services au public (MSAP). Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d'apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Un premier appel à manifestation d'intérêt a été lancé à l'été 2020 pour mettre en circulation 30 bus France Services dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones rurales. Il permet d'accorder un doublement de l'aide en investissement (60 000 €) pour accompagner l'équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants. Soumis aux mêmes critères de labellisation qu'une structure fixe, ils bénéficient ensuite d'une aide au fonctionnement identique de 30 000 €. Un nouvel appel à manifestation d'intérêt a été lancé en octobre 2020 pour labelliser cinquante nouvelles structures itinérantes, avec le même cahier des charges que le premier mais un rayonnement territorial plus large. Enfin, pour couvrir jusqu'à 80 % de leurs dépenses d'investissement liées à la création d'une structure France Services, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Avec 1 494 structures labellisées France services depuis le 31 juillet 2021, l'objectif gouvernemental de 2 500 France services d'ici fin 2022 sera atteint.