Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/08/2021
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que lorsque des condamnations aux dépens ne sont pas réglées spontanément par les collectivités locales, la procédure de mandatement d'office est ouverte aux administrés.
Toutefois, il arrive que l'autorité préfectorale saisie d'une demande de mandatement d'office s'abstienne de répondre, il lui demande quelle est alors la solution.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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