Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 05/08/2021
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision du Conseil d'État rendue le lundi 26 juillet 2021, demandant au Gouvernement de renforcer sous six mois la réglementation encadrant l'épandage des pesticides pour mieux protéger la population.
En effet, après plusieurs mois de polémiques, le Gouvernement avait fixé en décembre 2019 les distances minimales à respecter entre les zones d'épandage de produits phytosanitaires et les habitations : cinq mètres pour les cultures dites basses comme les légumes et céréales, et dix mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes.
Le décret prévoyait également des dérogations ramenant ces distances respectivement à trois et cinq mètres, dans le cadre de chartes d'engagement départementales proposées par les utilisateurs de produits phytosanitaires et validées par les préfets après avoir été soumises à concertation publique.
Depuis plusieurs mois, ces distances minimales et les conditions d'élaboration des chartes ont été contestées devant le Conseil d'État par des associations, communes et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisamment protectrices et par des agriculteurs et une chambre d'agriculture qui les considéraient excessives.
Dans sa décision du 26 juillet 2021, le Conseil d'État indique que l'agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) « recommande une distance minimale de 10 mètres entre les habitations et les zones d'épandage de tout produit classé cancérogène, mutagène ou toxique, sans distinguer si leurs effets sont avérés, présumés ou seulement suspectés ». Le conseil d'État juge que ces distances minimales, même pour des produits dont la toxicité n'est que suspectée, qui ont été fixées à cinq mètres pour les cultures basses comme les légumes ou les céréales, sont insuffisantes. Il demande également au Gouvernement de « prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d'une zone d'utilisation de pesticides, ce que la réglementation en vigueur ne fait pas ». Il estime que « les chartes d'engagements d'utilisation doivent prévoir l'information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d'épandage en amont de l'utilisation des pesticides ». Il annule par ailleurs les conditions d'élaboration des chartes et leur approbation par le préfet « car celles-ci ne pouvaient être définies par un décret, mais uniquement par la loi » conformément à une décision du Conseil constitutionnel rendue en mars 2021. Le Conseil d'État donne six mois au Gouvernement pour revoir sa copie.
Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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