Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 30/12/2021
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'accessibilité des services publics en ligne.
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit un principe d'accessibilité numérique des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Depuis 2012, les sites publics sont soumis à l'obligation d'offrir des services 100 % accessibles.
Toutefois, en 2020, seules 13 % des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français prennent en compte l'accessibilité. La Commission européenne place la France au 19e rang sur les 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses services publics en ligne.
La ministre a annoncé un objectif de 39 % d'accessibilité d'ici fin 2021 et de 80 % d'ici fin 2022, sans préciser l'échéance pour une accessibilité de 100 % des services publics en ligne. Certaines associations dans le domaine du handicap regrettent par ailleurs que l'agrément d'accessibilité soit attribué si seulement 75 % du site est accessible.
Elles formulent plusieurs propositions pour rendre effective cette obligation, comme la publication systématique des audits de conformité, le renforcement du contrôle et des sanctions du défaut d'inaccessibilité, ou encore l'élargissement de la liste des services et outils concernés, en y incluant les courriels.
Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour améliorer l'accessibilité des services publics en ligne et de bien vouloir lui préciser l'échéance de l'objectif de 100 % d'accessibilité.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 28/04/2022
Le déploiement des services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Développer l'accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permettra d'augmenter la qualité des services, de développer la transversalité dans l'administration, et de réduire les coûts économiques et environnementaux induits par les procédures sous papier. Réussir la transition numérique de l'État implique de garantir l'accès au numérique à tous, et notamment aux personnes en situation de handicap pour lesquelles le numérique peut constituer une réelle opportunité d'accès facilité aux services publics, à condition que les services en ligne soient accessibles. Le Gouvernement a annoncé des objectifs précis pour une politique d'accessibilité numérique dans le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 portant obligation aux organismes assujettis de produire et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Lors de la Conférence nationale du Handicap du 11 février 2020, le Gouvernement s'est engagé à mettre en conformité les 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés ainsi qu'au moins 80 % des 250 démarches administratives en lignes les plus utilisées, et ce d'ici 2022. Une circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées du 17 septembre 2020 a confié au Service d'information du Gouvernement le suivi de la mise en conformité des 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés et à la direction interministérielle du numérique (DINUM) celui des 250 démarches administratives les plus utilisées. Tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics créés avant le 23 septembre 2018 doivent être accessibles aux personnes handicapées, et l'obligation s'est étendu au 23 juin 2021 aux applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques, comme les distributeurs de titres de transport. La circulaire prévoit aussi qu'aucun site de l'État nouveau ou refondu ne soit autorisé s'il n'atteint pas 75 % de niveau de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Par ailleurs, pour faciliter la mise en uvre de l'accessibilité numérique, la DINUM édite depuis 2009 le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), créé pour mettre en uvre l'article 47 de la loi handicap de 2005 et son décret d'application actualisé en 2019. Il fait régulièrement l'objet de nouvelles versions et mises à jour pour s'adapter aux évolutions du Web mais aussi aux changements de normes et réglementations. La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la circulaire du 17 septembre 2019. Elle est structurée en 2 parties. La première présente les obligations à respecter : elle s'adresse aux juristes, aux référents accessibilité numérique, aux managers et à tous les professionnels du web et de l'accessibilité. La deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d'une page web : elle s'adresse aux auditeurs RGAA. Pour conserver une correspondance la plus correcte possible avec les normes européenne et internationale de référence en accessibilité numérique, une version 4.1 du RGAA a été publiée le 16 février 2021. En octobre 2020, l'observatoire de la qualité des démarches en ligne montrait que seules 11 % des 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français étaient accessibles aux publics porteurs de handicaps, contre 20 % en octobre 2021, et 37 % en janvier 2022. Parmi ces démarches figurent : « gérer mon prélèvement à la source » ou encore « déclaration de loyer pour l'aide au logement ». L'accompagnement proposé par la DINUM aux ministères et opérateurs de l'État porte ses fruits : le recrutement et déploiement au sein des ministères d'experts en design, développement, accessibilité et recherche utilisateur apporte des résultats concrets et la sensibilisation et les formations gratuites au design et à l'accessibilité numérique proposées aux ministères également. Dans le cadre du plan France Relance, une enveloppe de 32M est dédiée à la dématérialisation des démarches administratives de l'État. En s'inspirant des dispositifs mis en place par le ministère de la transformation et de la fonction publique (EIG et Startups d'État), des experts en mode commando (développeurs, designers, data-scientists, juristes, etc) sont déployés au sein des administrations porteuses des démarches de l'observatoire pour améliorer leur expérience et atteindre les objectifs fixés à 2022. Un guichet a été ouvert pour orienter les administrations vers les dispositifs les plus pertinents et leur proposer un cofinancement égal à 75 % du coût du projet. Il s'effectuera soit via la mise à disposition de prestations (designers, développeurs, juristes, chercheurs usagers, rédacteurs UX, mentors en management produit), soit via la mise à disposition de ressources financières. Trente-six projets bénéficient actuellement de ce financement. Grâce à ces efforts, l'engagement de la mise en conformité de 80% des démarches les plus fréquemment réalisées par les Français d'ici la fin de l'année sera tenu. Les ministères sont mobilisés pour l'atteinte d'un taux d'accessibilité de 100% sur leurs démarches en ligne.
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