Question de Mme BELLUROT Nadine (Indre - Les Républicains-R) publiée le 27/01/2022
Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de demande d'autorisation d'exercice en tant que médecin pour les titulaires d'un diplôme d'État de docteur en médecine obtenu dans un pays non-membre de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Pour exemple, actuellement un praticien attaché associé à temps plein exerce au sein du service des urgences du centre hospitalier de Châteauroux depuis 2015, et est titulaire d'un diplôme d'État de docteur en médecine obtenu dans un état non-membre de l'Union européenne. Ayant obtenu une attestation dérogatoire et temporaire permettant de poursuivre l'activité exercée par le directeur général de l'agence régional de santé Centre-Val de Loire en janvier 2021 ainsi qu'un avis très favorable à la réussite de sa procédure d'autorisation d'exercice (PAE), il a obtenu son maintien permanent au sein du centre hospitalier de Châteauroux. Son dossier de demande d'autorisation d'exercice est désormais en attente d'instruction par le centre national de gestion (CNG). Il a pour projet, dans le cas d'une validation d'autorisation d'exercice permanente, d'installer son cabinet médical dans le département de l'Indre, territoire rural, et l'un des plus touchés par la désertification médicale.
Ayant consulté le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020, relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier des réunions du CNG, qui devront se tenir d'ici au 31 décembre 2022 pour statuer sur les dossiers déposés à ce jour. Elle le remercie également de bien vouloir lui indiquer le nombre de demandes, selon les catégories de professions, reçues à ce jour par ses services. Des décisions sont attendues par plusieurs milliers de personnels de santé.
En juillet 2021, elle avait interpellé la directrice du CNG ainsi que le ministre des solidarités et de la santé sur ces demandes et à ce jour aucune réponse n'a été reçue.
La crise sanitaire et l'état actuel de mise sous tension du personnel hospitalier appellent à une évaluation urgente des dossiers de demande d'exercice de ces professionnels de santé, qui pratiquent quotidiennement dans notre pays.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 16/02/2022
Réponse apportée en séance publique le 15/02/2022
M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, auteure de la question n° 2096, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Nadine Bellurot. Madame la ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur la procédure de demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien par les praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (Padhue) et justifiant de fonctions rémunérées en tant que professionnels de santé en France.
Conformément au décret du 7 août 2020, il revient à la directrice générale du Centre national de gestion (CNG), au nom du ministre de la santé, d'homologuer pardonnez-moi ce terme ! ou pas ces demandes.
Mon attention a été appelée par un praticien attaché associé à temps plein, de nationalité française, qui exerce au sein du service des urgences du centre hospitalier de Châteauroux depuis 2015, et qui est titulaire d'un diplôme d'État obtenu hors Union européenne. Depuis 2021, il bénéficie d'une attestation dérogatoire et temporaire.
Désormais, son dossier est instruit par le Centre national de gestion. L'ARS a fait sa proposition depuis plusieurs mois. Son attente est d'autant plus longue qu'il a un projet d'installation dans notre département, qui est rural et, à ce titre, extrêmement touché par la désertification médicale.
Madame la ministre, combien de dossiers, selon les catégories de professions, sont en attente d'instruction ? On m'a parlé de 3 000 à 4 000 dossiers en souffrance. Quel est le calendrier des commissions nationales d'autorisation d'exercice (CNAE), sachant qu'il ne reste que quelques mois avant le 31 décembre 2022 ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Madame la sénatrice Nadine Bellurot, vous m'interpellez sur la procédure d'autorisation d'exercice des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et justifiant de fonctions rémunérées.
Ce dispositif transitoire s'adresse uniquement à des praticiens justifiant de fonctions en tant que professionnels de santé en France. Il doit permettre de vérifier les compétences des Padhue.
Il prévoit ainsi que les dossiers des médecins soient examinés par une commission régionale, puis par une commission nationale réunie sous l'égide du Centre national de gestion (CNG). Pour les autres professions, les dossiers sont examinés uniquement par une commission nationale.
En application de ce dispositif transitoire, 4 500 dossiers ont été déposés auprès des ARS entre le 1er novembre 2020 et le 29 octobre 2021. Fin janvier, environ 790 dossiers ayant reçu un avis des commissions régionales d'autorisation d'exercice avaient été transmis au CNG.
Les commissions nationales d'autorisation d'exercice ont commencé à se réunir depuis le mois de novembre et une centaine d'avis ont été rendus, avec plus de 70 % d'avis favorables. Ainsi, quatorze commissions ont été organisées entre fin novembre et mi-décembre 2021, en particulier dans les spécialités en tension : anesthésie-réanimation, médecine d'urgence, gériatrie, psychiatrie, gynécologie
Le calendrier des prochaines commissions nationales est en cours d'actualisation et d'intensification pour pallier les retards. Le rythme actuel, planifié en accord avec les ordres professionnels, est de douze à seize commissions par mois, soit une réunion tous les deux ou trois jours. On constate donc une nette accélération. Il importe de trouver un équilibre entre l'impératif de l'examen et l'exercice quotidien des membres de ces commissions.
Le délai de passage en commission dépend par ailleurs de plusieurs facteurs, tels que la tension sur la spécialité concernée et la nécessité de gommer les disparités entre les différentes régions. La date de dépôt auprès des ARS n'est donc pas un critère déterminant de l'ordre de passage en CNAE. L'ensemble de ces critères sont évalués au regard de l'urgence.
M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour la réplique.
Mme Nadine Bellurot. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse très précise.
J'avais écrit au ministre des solidarités et de la santé et à la directrice du CNG, mais je n'avais même pas reçu un accusé de réception. Il aura donc fallu une question orale pour obtenir les éléments nécessaires à mes interlocuteurs !
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