Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 13/01/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) à se voir reconnaitre un statut professionnel particulier d'auxiliaire médical exerçant en pratique avancée.
En effet, ces professionnels se sont vu refuser cette reconnaissance dans le cadre de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (loi RIST).
Pourtant, cette demande par ces professionnels infirmiers anesthésistes pour obtenir à juste titre ce statut particulier est fondée. Tout d'abord, ils répondent à l'ambition de « pratique avancée » des soins, soutenue par le Gouvernement, en réduisant la charge de travail des médecins grâce au développement de leurs compétences vers un plus haut niveau de maîtrise.
Ensuite, les infirmiers anesthésistes permettent de garantir la qualité et la sécurité des soins en anesthésie, leur présence étant d'ailleurs légalement obligatoire en bloc opératoire.
Le Ségur de la santé n'a pas répondu à la revalorisation correspondant à leur niveau d'études ni à leur niveau d'autonomie. Un mouvement de grève a d'ailleurs été lancé dès le 2 novembre 2021 pour demander la reconnaissance du statut professionnel particulier d'auxiliaire médical exerçant en pratique avancée.
Alors que la France fait face à une nouvelle vague mettant particulièrement sous pression les établissements hospitaliers contraints de déprogrammer des opérations chirurgicales, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour l'émergence d'un statut à la hauteur de leur pratique professionnelle et de leur niveau universitaire. Faute de cette reconnaissance, il y a fort à craindre que ce personnel déjà rare en temps normal continue à manquer, sachant en plus que la formation d'infirmiers anesthésistes se déroule sur des années.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 03/02/2022
Sur le plan indemnitaire, les travaux du Ségur de la Santé sur les revendications des rémunérations se sont concrétisés avec la mise en uvre du complément de traitement indiciaire en 2020, permettant une augmentation des rémunérations de 183 euros net chaque mois, ainsi que la finalisation des travaux de refonte des grilles indiciaires. Les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) ont ainsi été reclassés dans une nouvelle grille le 1er octobre 2021 et ont bénéficié, à cette occasion, d'un gain moyen de 58 euros brut par mois et d'un déroulement de carrière plus intéressant qu'auparavant. A titre d'illustration, à terme, ces évolutions représentent un gain de 551 euros net chaque mois pour un IADE en fin de carrière ou 267 euros net pour un IADE avec 5 ans d'ancienneté. Par ailleurs, les IADE conservent bien évidemment le bénéfice de leur régime indemnitaire et notamment leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) d'un montant de 843 euros par an. Sur le plan statutaire, les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat expriment de longue date la volonté d'être reconnus en pratique avancée. L'article 1er de la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a prévu un rapport au Parlement sur les protocoles de coopération, la pratique avancée et la profession de santé intermédiaire. Cela concerne explicitement les infirmiers spécialisés et en particulier les IADE. Une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été diligentée à cette fin, avec la demande d'examiner plus spécifiquement la place des infirmiers spécialisés, et notamment des IADE, dans la pratique avancée. Après plusieurs mois de travaux et de nombreux entretiens menés notamment avec les représentants des différentes professions impliquées, le rapport de la mission IGAS rendu en décembre 2021 a formulé plusieurs recommandations pour développer la pratique avancée et lever les freins qu'elle a pu identifier au cours de son instruction. Le ministre des solidarités et de la santé a rencontré les représentants de la profession le 10 janvier 2022 afin de partager les conclusions de ce rapport ainsi que ses orientations. Le niveau de responsabilité très avancé des IADE, qui sont des acteurs essentiels du système de santé avec un haut niveau d'expertise reconnue très largement, justifie pleinement d'initier des travaux sur leur reconnaissance en pratique avancée, tout en restant vigilant sur le fait que cette reconnaissance ne restreigne pas leur périmètre d'activité. Ainsi, dans les prochains mois et dans l'attente d'un vecteur législatif, trois chantiers seront lancés simultanément pour identifier les pistes possibles d'élargissement du champ de compétence des IADE, avec l'ensemble des acteurs concernés (représentants professionnels, organisations syndicales, employeurs ). Ils porteront sur : - Les compétences des IADE ; - L'impact de l'évolution de ces compétences sur le référentiel de formation ; - La refonte du statut dans la fonction publique hospitalière.
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