Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 27/01/2022
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le devenir des secrétaires de mairie.
Très attentif au maintien des services publics de proximité et à la suite d'annonce de mesures visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, il ne peut que se réjouir de la prise en compte des difficultés que ces agents rencontrent dans l'exercice de leurs missions.
Toutefois ces annonces ne répondent qu'en partie aux attentes des employeurs territoriaux que sont les maires des petites communes.
Face à l'inquiétude exprimée par l'association des maires de l'Ariège et au constat partagé par les élus des petites communes sur les tensions du métier de secrétaire de mairie, il semble nécessaire que la réflexion se poursuive.
En effet, les difficultés du poste liées à la polyvalence de la fonction et à l'autonomie nécessaire de ces personnes exerçant dans des conditions de travail quasi isolé, demanderaient la mise en place d'une formation initiale dédiée à un cadre d'emploi qui leur serait propre. Cadre d'emploi qui de plus apporterait une lisibilité de leurs missions et leur donnerait un cadre commun inexistant à ce jour. D'autre part un statut d'emploi spécifique avec des grilles indiciaires propres permettrait la nécessaire valorisation de leur rémunération.
À cela s'ajoutent des situations particulières comme celles des agents multi-employeurs ou à temps non complet, pour qui les questions liées aux absences pour formation sont encore plus importantes.
L'ensemble de ces difficultés, renforcées par une méconnaissance du métier, a conduit à la dévalorisation de ce métier indispensable pour les communes rurales et à un manque cruel d'attractivité qui laisse de nombreux élus dépourvus.
Alors que le recrutement sur ces postes complexes est depuis des années très difficile et vu les prévisions à moyen terme de forts départs en retraite, il y a urgence à ce que des mesures puissent être prises au plus vite.
C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions sont envisagées afin de valoriser le métier de secrétaire de mairie, en particulier pour l'exercice dans les petites communes et comment l'ensemble des acteurs dont notamment les centres de gestion de la fonction publique territoriale seront associés à une concertation indispensable à la co-construction de ces mesures.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 14/04/2022
Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. C'est pourquoi le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, a mené des travaux sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie afin d'en renforcer l'attractivité, notamment dans les plus petites collectivités. Dans ce cadre, l'Association des maires de France a formulé 26 propositions pour lesquelles des actions seraient susceptibles d'être menées afin d'apporter aux communes concernées des réponses à des éléments tant structurels que conjoncturels, mais aussi à des situations de tensions territorialement diverses et disparates. Ces travaux visent à identifier les leviers permettant d'apporter des réponses adaptées à des difficultés qui résultent essentiellement de problématiques liées au recrutement, à la formation et à l'accompagnement des parcours professionnels. Parmi ces mesures, nombreuses relèvent des employeurs territoriaux et peuvent être mises en uvre à droit constant. Elles apportent une réponse adaptée aux enjeux d'attractivité et de fidélisation auxquels font quotidiennement face les employeurs territoriaux. Elles impliquent l'ensemble des acteurs, employeurs territoriaux, centres de gestion et Centre national de la fonction publique territoriale. Il s'agit notamment de la nécessité de développer des parcours professionnels, de renforcer les formations métier et, plus globalement, de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour anticiper et prévoir les futurs besoins de recrutement des collectivités locales concernées. Par ailleurs, dans un souci de valorisation et de reconnaissance du métier de secrétaire de mairie, le Gouvernement a souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. C'est ainsi que le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents au 36 de l'annexe au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale sera très prochainement porté à 30 points (contre 15 points actuellement). Enfin, s'agissant du volet recrutement et formation, le Gouvernement, sous l'impulsion d'Amélie de Montchalin et de Joel Giraud, a d'ores et déjà mobilisé le directeur général de Pôle emploi, partenaire financier historique pour accompagner les communes dans le recrutement des secrétaires de mairie, et pris l'initiative de cordonner un échange entre les différents acteurs concernés, Pôle Emploi, l'AMF, l'association des régions de France, le Centre national de la Fonction publique territoriale et la fédération nationale des centres de gestion, afin de soutenir les besoins de recrutement des communes et la montée en compétence des secrétaires de mairie. Ces échanges permettront concrètement de co-construire ou de consolider les nombreux dispositifs déjà mis en place, le plus souvent à l'initiative des collectivités et de ses élus, pour dynamiser le recrutement et la carrière des secrétaires de mairie.
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