Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 27/01/2022

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les effets de bord engendrés notamment par la limitation du nombre de participants à 15 stagiaires aux formations délivrées dans le cadre du droit individuel à la formation des élus (DIFE).

L'ordonnance du 20 janvier 2021 portant sur la réforme de la formation des élus locaux a créé un nouveau cadre, en instaurant un DIFE comptabilisé en euros et non plus en heures. Parmi les décrets d'application qui fixent les modalités des parcours, celui du 14 mai 2021 n°2021-596 prévoit que le nombre de participants à la formation ne devra pas dépasser un plafond pour bénéficier d'un financement par le DIFE. L'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 fixe à 15 participants par session le nombre à ne pas dépasser. S'il s'agissait d'une expérimentation, elle serait vite amendée. En effet, cette limite de 15 tombe comme un couperet, tant pour les organismes de formation, dont font partie les associations départementales de maires, que pour les élus eux-mêmes. Aussi peu de disponibilités implique que, mécaniquement, des élus seront écartés arbitrairement de cette formation financée, perdant ainsi leur droit et, surtout, le bénéfice d'une formation que chacun juge essentielle. À titre d'exemple, l'association des maires des Vosges compte en moyenne 30 participants par séance de formation, avec pour certaines d'entre elles un nombre allant jusqu'à plus de 65 participants pour des thèmes denses tel par exemple que le budget. Outre que l'accroissement du nombre de participants n'altère pas la qualité pédagogique de ces journées, il favorise des temps d'échanges entre élus, leur ouvre de nouvelles perspectives et notamment celle de rompre avec le sentiment d'isolement, particulièrement vif dans les communes rurales. Cette dimension collective de la formation groupée des élus locaux est à prendre en compte : le brassage des différentes personnalités, des parcours, des temps d'exercices des mandats comme de l'origine socioprofessionnelle des élus, est un gage d'élargissement des réflexions que font naître ces temps d'échanges et de rencontres. Limiter une séance de formation à 15 participants a aussi pour effet de démultiplier les journées de formation si l'on veut accueillir tous les élus souhaitant mobiliser leur DIF dont les droits sont cumulables sur une période de 2 ans et pas davantage. Rappelons aussi qu'il est difficile de trouver des intervenants de qualité en fonction des thématiques. Résultat : on démultiplie les coûts, on assèche le vivier des formateurs sans avoir d'interactions. Dans ce cas, l'alternative est l'organisation de formations « hors DIFE » qui, privant du coup les adhérents de ce droit, sont trop peu incitatives. Comment dès lors atteindre l'objectif imposant dès à présent une obligation de formation en faveur des nouveaux élus ayant reçu délégation ?

Il lui demande de revoir à la hausse le nombre de participants par session afin de donner un cadre réellement incitatif aux organismes de formations, dont font partie les associations de maires, qui font de leurs missions de formation des élus un levier de progrès permanent et irremplaçable.

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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/03/2022

L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ont apporté de très nombreuses améliorations au fonctionnement de la formation des élus locaux. Elles ont renouvelé le dispositif du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), avec la création d'une plateforme numérique accélérant grandement le processus de recherche, d'inscription et de paiement des formations. Elles ont également renforcé la gouvernance de la formation des élus, en particulier le conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) composé pour moitié d'élus locaux, et le conseil d'orientation qui lui est adjoint, qui comprendra, outre des élus membres du CNFEL, des représentants des organismes de formation. Elles ont, enfin, renforcé les exigences sur la gestion et la transparence des organismes de formation des élus locaux. S'agissant des règles applicables aux formations financées par le DIFE, entre autres mesures, l'article 13 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation a introduit l'obligation du respect d'un nombre maximal de participants par chaque session, dès lors que la formation concerne l'exercice du mandat local (et non la réinsertion professionnelle des élus) et qu'elle est financée en tout ou partie par le DIFE. Ce nombre maximal a été fixé à quinze par l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux. Le principal objectif poursuivi par cette mesure est de limiter des pratiques mises en œuvre par certains organismes de formation, tendant à l'organisation de sessions en très grand nombre, qui ne permettent pas de véritables échanges entre les élus ni un accompagnement personnalisé des participants. Elles réduisaient donc la qualité des formations proposées, tout en favorisant la concentration du marché de la formation des élus. Cette situation amenait le fonds du DIFE, financé par des cotisations des élus, à ne bénéficier de fait qu'à un nombre très réduit d'organismes, réduisant à la fois la qualité et la diversité des acteurs de ce secteur. Le nombre de quinze participants a été fixé, après consultation des associations d'élus, afin de concilier l'exigence légitime de soutenabilité financière et organisationnelle pour les organismes de formation, avec l'ambition de renforcer la qualité des formations proposées aux élus. Le Gouvernement considère qu'il conviendra, pour l'avenir, de s'appuyer sur les retours d'expériences et les consultations rendues possibles dans le cadre des instances de gouvernance (CNFEL et son conseil d'orientation) pour évaluer la pertinence de ce niveau, et, le cas échéant, pour l'adapter aux besoins exprimés par toutes les parties prenantes. Il convient également de rappeler que la formation des élus reste structurée autour de deux sources de financement : le DIFE d'une part, et les crédits des collectivités pour former leurs propres élus à l'exercice de leur mandat, d'autre part. Les formations financées dans ce second cadre constituent une dépense obligatoire, car les collectivités sont tenues de proposer à leurs élus des formations liées à leur mandat. Or, ces formations ne font pas l'objet d'une mesure de limitation du nombre de participants, les modalités d'organisation de ces formations et leurs attendus en termes de qualité étant dans une large mesure laissés à la libre appréciation de la collectivité organisatrice.

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