Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 27/01/2022
M. Michel Canévet rappelle à Mme la ministre de la mer les termes de sa question n°25213 posée le 04/11/2021 sous le titre : " Certification des pêches durables ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa réponse, alors que le délai règlementaire de deux mois (Art. 75 du règlement du Sénat) est écoulé.
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Réponse du Ministère de la mer publiée le 28/04/2022
L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim, fixe des objectifs d'approvisionnement en produits de qualité et durables dans la composition des repas servis en restauration collective, à atteindre au plus tard le 1er janvier 2022. Ces objectifs sont fixés à 50 % du total des approvisionnements, dont au moins 20 % de produits biologiques. Le décret d'application n° 2019-351 de cette disposition, paru le 24 avril 2019, précise notamment la liste des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) et des mentions valorisantes entrant dans le décompte de l'objectif de 50 %. En application de la loi, seuls peuvent être retenus des produits bénéficiant des signes, mentions, écolabel ou certification mentionnés au L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Il s'agit des produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion, des produits bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 du CRPM définis par décret, des produits issus du commerce équitable, des produits bénéficiant de l'écolabel Pêche durable, des produits bénéficiant du logo « RUP » et, jusqu'au 31 décembre 2026, des produits issus d'une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2. Dans la mesure où les pouvoirs publics ne peuvent favoriser un label privé plutôt qu'un autre, au regard du droit de la concurrence, seuls les labels officiels ont été retenus dans le décompte des objectifs de 50 %. Aussi, le label MSC (Marine Stewardship Council) ne peut pas pour l'heure, être ajouté dans la liste des catégories de produits pouvant entrer dans la composition des 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective tels que définis par la loi « EGAlim ». Cependant, les acheteurs qui exigent des produits bénéficiant du label « Pêche durable » sont dans l'obligation, conformément au code de la commande publique, de prendre également en considération les produits « équivalents », c'est-à-dire les autres produits qui apportent les mêmes garanties. La responsabilité de l'appréciation de l'équivalence incombe aux acheteurs, sur la base des éléments de preuve apportés par le fournisseur. En conséquence, les acheteurs sont libres de juger si des produits bénéficiant du label MSC peuvent être considérés ou non comme équivalents à l'écolabel « Pêche durable », à partir des éléments transmis par le fournisseur, et entrer ainsi dans le décompte des 50 %.
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