Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 03/02/2022
M. Jean-Noël Cardoux interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait de participation aux urgences, entré en vigueur au 1er janvier 2022, qui prévoit que les personnes entrant aux urgences sans hospitalisation devront s'acquitter d'une somme de 19,61 euros.
Le recours aux urgences est parfois la seule option pour de très nombreux Français, ruraux en particulier situés en zones sous-dotées et donc privés de médecin traitant. Ce forfait les oblige à avancer les frais alors que nombre d'entre eux renoncent déjà aux soins en raison de leur précarité renforcée par les difficultés de déplacement en milieu rural.
Afin d'éviter une double peine pour des millions de ruraux, il lui demande donc si le Gouvernement pourrait envisager de modifier l'arrêté paru en décembre 2021 afin que les patients privés de médecin faute de densité suffisante de professionnels de santé soient exonérés du nouveau « forfait patient urgences ».
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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