Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 03/02/2022
Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la forte hausse des tarifs de l'énergie et sur les conséquences pour le tissu industriel de notre pays.
En effet, depuis maintenant plusieurs semaines le coût de l'électricité s'envole. En réaction, le Gouvernement a décidé de mettre en place un « bouclier tarifaire » permettant de contenir l'augmentation à un maximum de 4 %.
Une intention louable mais qui ne s'applique à ce jour qu'aux particuliers et aux petites entreprises. En sont donc exclus les autres professionnels et, pour eux, les conséquences s'en font déjà ressentir. Avec des prix aujourd'hui 5 fois plus élevés qu'en 2020, cette hausse est particulièrement difficile à absorber et plusieurs entreprises, qui se relèvent doucement de la crise sanitaire, s'inquiètent vivement des prochaines semaines.
En effet, selon le poids de l'énergie dans les dépenses de fonctionnement des entreprises, les conséquences risquent d'être désastreuses : perte de compétitivité, notamment par rapport à des concurrents étrangers, augmentation des prix de vente... sans compter la possibilité de disparition pure et simple de l'entreprise. À ce titre, le 13 janvier 2022, la ministre de la transition écologique avait déclaré à ce sujet « nous sommes en train d'en discuter avec la commission de régulation de l'énergie, avec électricité de France (EDF), et nous vous annoncerons les mesures plus tard ». L'attente subsiste.
Aussi, au regard de cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures, ainsi que le calendrier de déploiement, que le Gouvernement entend prendre afin de protéger nos industries.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 03/03/2022
Face à la hausse sans précédent des prix de l'énergie ces derniers mois, dans un contexte de tensions sur la disponibilité des installations de production électrique françaises et sur l'approvisionnement gazier de l'Europe, le Gouvernement a décidé, dès octobre, de prendre des mesures exceptionnelles pour préserver le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité des entreprises : - un chèque énergie exceptionnel de 100 a été distribué au cours du mois de décembre 2021. Ce nouveau chèque aide les 5,8 millions de ménages qui avaient déjà reçu un chèque énergie d'un montant moyen de 150 en avril 2021 à régler leurs factures d'énergie. Ce soutien ciblé sur les ménages les plus en modestes représente une aide de près de 600 M, - une indemnité inflation, d'un montant de 100 , est attribuée aux 38 millions de personnes résidant en France dont le revenu net mensuel est inférieur à 2 000 , entre décembre 2021 et février 2022, - un bouclier tarifaire a été mis en place pour les prix du gaz et de l'électricité. Pour le gaz, les tarifs réglementés ont été gelés à leur niveau du mois d'octobre 2021 durant toute la durée de l'hiver et au besoin jusqu'à la fin de l'année 2022. L'Etat prendra en charge le surcoût induit par ce gel pour les fournisseurs, conformément aux dispositions prévues dans la loi de finances pour 2022. Pour l'électricité, la hausse des tarifs réglementés de début 2022 sera limitée à 4 % TTC, au lieu de près de 35 % TTC, - la baisse pour un an de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) à son niveau minimum prévu par le droit européen à compter du 1er février prochain. Cette baisse représente un coût budgétaire pour l'Etat de 8 Mds au bénéfice des particuliers, des collectivités et des entreprises assujetties à cette taxe, - l'introduction de l'avance de versement de la compensation carbone aux industriels électrointensifs qui permettra de faire bénéficier à ces entreprises d'une part de l'aide versée en 2023 dès 2022 et ainsi de limiter l'impact en termes de trésorerie. Compte tenu de la hausse des prix sur les marchés de l'électricité, des mesures complémentaires ont été annoncées en janvier. Le Gouvernement a ainsi décidé d'augmenter à titre exceptionnel de 20TWh le volume d'électricité vendu à un prix réduit via le mécanisme d'« accès régulé à l'électricité nucléaire historique » (ARENH) qui sera livré en 2022, afin que l'ensemble des consommateurs bénéficie encore davantage de la compétitivité du parc électronucléaire français. Ces volumes seront accessibles à tous les consommateurs, particuliers, collectivités comme professionnels, via leur fournisseur. Les fournisseurs répercuteront intégralement l'avantage retiré au bénéfice des consommateurs. Ce point fera l'objet d'une surveillance étroite, en lien avec la Commission de régulation de l'énergie. Dans le même temps, afin d'assurer une juste rémunération de l'outil de production qui contribue à la protection de l'ensemble des consommateurs français face à cette hausse de prix, le prix de ces volumes additionnels d'ARENH sera révisé à 46.2/MWh. Ce prix tient compte des coûts de production nucléaire d'EDF, y compris des coûts de démantèlement et de gestion des déchets. Les autorités européennes ont été informées de cette décision qui s'inscrit dans le cadre des mesures exceptionnelles d'adaptation à la situation de crise des prix de l'énergie qui touche l'ensemble des pays européens. Ces mesures permettront de sécuriser la mise en uvre du bouclier tarifaire pour l'électricité annoncé par le Premier ministre. En effet, comme il s'y était engagé, le Gouvernement bloquera la hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité à 4 % TTC au 1er février alors que, sans intervention de sa part, la hausse aurait atteint 35 % TTC. Compte tenu de la situation exceptionnelle, le Gouvernement a également décidé d'étendre le bouclier tarifaire en limitant la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 % pour les petits consommateurs professionnels qui en bénéficient en métropole, ainsi que pour l'ensemble des consommateurs professionnels des territoires ultramarins et de la Corse (zones non interconnectées) qui bénéficient de ces tarifs, soit 115 millions entreprises et sites. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour protéger les Français face à la hausse du coût de l'énergie.
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