Accès aux services bancaires pour tous

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 10/02/2022

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le manifeste en faveur d'une meilleure inclusion bancaire des populations et des territoires, lancé par une cinquantaine d'associations et de syndicats réunis en collectif.

D'une part, celui-ci s'inquiète de voir sur leur territoire la multiplication des fermetures d'agences bancaires et la disparition des distributeurs automatiques de billets.
Selon un rapport de la banque de France publié en juillet 2021, 82,8 % de la population est située à moins de 5 minutes en voiture du distributeur le plus proche, 94,9 % à moins de 10 minutes et 99,2 % à moins de 15 minutes. Ces chiffres étant des moyennes, cela signifie donc que, dans certains territoires, les usagers se trouvent dépendants de la voiture pour accéder à de l'argent liquide. Pourtant, dans certaines communes, la population compte pas mal de personnes âgées dans la commune, qui sont à pied et pas à l'aise avec le numérique… Les fermetures d'agences ne sont donc pas sans conséquence et elles pèsent aussi sur « l'attractivité commerciale » des villes.

D'autre part, le collectif souligne que, dans un rapport de mars 2021, la Cour des comptes a déploré les lenteurs administratives que supportent les clients fragiles pour profiter d'un compte bancaire gratuit, ainsi que l'opacité des frais facturés par les établissements de crédit.
Début janvier 2022, l'association consommation logement cadre de vie (CLCV) signalait que le coût moyen des services bancaires allait augmenter en 2022 de plus de 2,5 %, notamment pour les consommateurs disposant de services limités. Elle alertait notamment sur l'augmentation des coûts des cartes, dont celles à débit immédiat (+ 1,3 %), des frais de tenue de compte (+ 2,4 %) mais aussi des retraits aux distributeurs du fait de l'abaissement par certains établissements du nombre de retraits gratuits hors de leurs réseaux.

Par conséquent, il lui demande quelles réponses il entend apporter aux inquiétudes légitimes portées par ce collectif qui plaide pour une révision complète des politiques publiques en faveur d'une meilleure inclusion bancaire.

Publiée dans le JO Sénat du 10/02/2022 - page 691

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La question est caduque