Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 10/02/2022
M. Jean Sol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap.
De nombreuses associations font état de leur méfiance vis-à-vis du contenu de cet avis de projet. Une des principales causes concerne l'allongement du délai de changement de véhicule pour les personnes en situation de handicap porté à cinq ans selon le futur projet.
Actuellement, les textes en vigueur prévoient une échéance à deux ans pour les véhicules manuels et à trois ans pour les véhicules motorisés. Bien que le remboursement de ces véhicules constitue une somme importante pour les services de l'assurance maladie ; privilégier le domaine financier à celui du bon accompagnement des personnes handicapées ne semble pas refléter l'ambition initiale de cet avis de projet.
Les entreprises travaillant dans le domaine de la vente, de la location et de la réparation de matériel médico-chirurgical montrent aussi leur inquiétude face à cet avis de projet. Les appréhensions de ces entreprises, qui pour la grande majorité sont de tailles petites et intermédiaires, portent sur la complexité excessive des démarches bureaucratiques à réaliser par les personnes ayant réellement besoin de ces véhicules ainsi que par les prestataires de services et distributeurs de matériels et de même que par les prestataires de services à domicile. La viabilité économique de ces entreprises est également menacée au vu de la possible suppression du financement par les tiers financeurs.
400 000 personnes en situation de handicap, en France, utilisent tous les jours un fauteuil roulant manuel ou motorisé. L'objectif est de leur proposer une offre de service adaptée à leurs besoins et non pas de leur créer des obstacles administratifs et financiers.
Il lui demande de prendre en considération les déclarations des associations de défense des personnes en situation de handicap et les témoignages des entreprises leur proposant des services afin d'établir un système plus juste.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 17/02/2022
Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.
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