Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 17/02/2022

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des séances chez le psychologue.

Si les annonces récentes du remboursement de huit séances chez un psychologue constituent une avancée importante dans la prise en charge des troubles psychologiques, notamment dans le contexte actuel qui a fortement éprouvé les populations, les modalités de mise en place de ces remboursements suscitent de nombreuses craintes chez les professionnels du secteur ainsi que chez les patients.

La première crainte correspond aux tarifs plafonnés proposés pour le remboursement : 40 euros pour une première consultation, puis 30 euros pour les consultations suivantes. Ces tarifs sont particulièrement faibles par rapport aux tarifications courantes des praticiens et au regard du temps de consultation nécessaire pour traiter correctement les patients.

Des séances courtes (40 à 45 minutes) sont proposées et risquent ainsi de devenir synonymes de soins dégradés ne répondant pas à une garantie de soin pour le patient. En effet, la pratique psychologique doit répondre à une temporalité psychologique particulière et adaptée au patient et ne peut se restreindre à une prise en charge partielle et écourtée.

C'est pourquoi, parmi les professionnels, les craintes sont nombreuses de voir le nombre de séances contingentées et les méthodes de soin définies et standardisées à l'avance, ce qui va à l'encontre de l'espace de liberté et de parole créé par le praticien et qui est nécessaire à l'efficience du soin.

De plus, ces huit consultations prises en charge par l'assurance maladie devront désormais faire l'objet d'une prescription du médecin traitant. À l'heure où plus de 6 millions de français n'ont plus de médecin traitant, cette prescription obligatoire du médecin traitant parait en parfait décalage avec la situation de désertification médicale que connaissent notamment les territoires ruraux et promet de créer une nouvelle inégalité entre les patients qui peuvent obtenir facilement un rendez-vous chez un médecin traitant, et les autres.

De plus, les psychologues recevant des patients dont les séances sont prescrites auront obligation de rendre compte régulièrement de leurs séances au médecin prescripteur, ce qui peut rompre le lien de confiance, l'espace de liberté de paroles et la confidentialité des échanges entre le psychologue et son patient.

Pour rappel, les psychologues ne figurent toujours pas officiellement sur la liste des professionnels de santé et leurs rémunérations ne sont bien souvent pas à la hauteur de leurs qualifications et de leur valeur ajoutée qu'ils apportent dans le parcours de santé des patients.

C'est pourquoi il demande si le Gouvernement entend améliorer les modalités d'accès aux séances de psychologue remboursées par l'assurance maladie.

- page 843

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention


La question est caduque

Page mise à jour le