Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 17/02/2022
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les sinistres causés par le champignon lignivore, plus connu sous le nom de « mérule ».
Une famille vendéenne a été confrontée récemment à ce champignon provoquant des dégâts irrémédiables sur le bâti. Les conditions rapides de son développement auront eu raison de leur maison détruite pour moitié. Cette catastrophe a des conséquences économiques, morales et psychologiques.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a permis des avancées en encadrant ce fléau dans le code de la construction et d'habitation. Ce code précise désormais qu'un arrêté préfectoral peut délimiter les zones atteintes par le mérule. En cas de vente d'un bien immobilier dans l'une de ces zones, les notaires sont tenus d'informer l'acquéreur de l'habitation.
Mais ce dispositif est incomplet et ne protège que partiellement les nouveaux propriétaires face à ces champignons. En effet, selon l'article L. 133-7 dudit code, « dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie ». Or, il n'y a à ce jour pas de sanction envisagée en cas de défaut de déclaration.
En s'inspirant du régime juridique plus coercitif contre la propagation des termites et des insectes xylophages, elle lui demande s'il ne serait pas possible de contraindre le vendeur à réaliser un diagnostic technique, pour les zones fixées par arrêté préfectoral, permettant de détecter la présence de mérule avant toute transaction immobilière.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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