Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 17/02/2022
M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la place des initiatives locales pour la rénovation énergétique et le nouveau dispositif de France Rénov'.
En effet, l'État a lancé la mise en place du dispositif France Rénov' depuis le 1er janvier 2022. Ce dispositif est annoncé comme s'appuyant sur un réseau de plus de 450 guichets uniques « espaces conseil France Rénov' », répartis sur l'ensemble du territoire, pour informer et conseiller les ménages. Ce réseau rassemblerait les espaces conseil faire et les points rénovation information de l'Anah (PRIS), et poursuivrait son déploiement en partenariat avec les collectivités locales.
Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre en France, chacun doit s'emparer de ce sujet pour garantir l'atteinte de cet objectif. La présente question ne remet donc pas en cause le dispositif France Rénov' qui répond à cette dynamique en déployant des moyens financiers inédits mobilisés par les pouvoirs publics pour aider les Français dans leurs travaux.
La question porte davantage sur l'adéquation de ce nouveau dispositif avec des initiatives locales et notamment des régions qui ont créé des plateformes territoriales pour la rénovation énergétique (PRTE) s'appuyant sur des acteurs locaux garantissant la neutralité de l'information et du conseil.
Ce nouveau dispositif France Rénov' vient affecter profondément l'organisation mise en place collectivement par les régions, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette situation soulève des interrogations et des inquiétudes, notamment sur la lisibilité de l'action publique pour les particuliers qui, en cinq ans, ont vu de nombreux changements dans ces dispositifs pour la même finalité. De plus, il existe un enjeu de neutralité car ce nouveau dispositif donne la possibilité d'intervention d'organismes privés comme « accompagnateurs Rénov' » qui risque de remettre en cause le principe initial de neutralité des conseillers de l'accompagnement.
Aussi, il souhaiterait, d'une part, savoir quelle est sa position sur l'adéquation entre les initiatives locales et le dispositif France Rénov', et d'autre part, connaitre les mesures mises en place pour garantir une neutralité des accompagnateurs.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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