Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/02/2022
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant pris, par voie d'arrêté, une exposé à un risque de glissement de terrain. Il lui demande si l'obligation de relogement des locataires pèse sur la commune ou sur le propriétaire de l'immeuble.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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