Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 24/02/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les arbitrages du plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 en matière d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN).
Parmi les conditions spécifiques pour toucher l'ICHN animale, il est nécessaire à l'heure actuelle de détenir au moins 3 unités « équivalent gros bétail » (UGB) herbivores ou porcines (par exemple : plus de trois vaches de plus de deux ans, ou plus de vingt ovins de plus d'un an).
Il semblerait que dans le PSN transmis pour approbation à la Commission européenne, le ministère de l'agriculture propose l'augmentation de ce critère d'accès (de 3 UGB à 5).
Une telle décision aurait un impact important, d'une part sur les petites fermes à forte valorisation ou diversifiées et d'autre part, sur les jeunes exploitations qui se lancent avec un cheptel moindre.
À l'heure où le recensement agricole fait état d'une forte disparition des fermes, il lui demande s'il entend corriger le nouveau dispositif annoncé afin de ne pas pénaliser les petits installations, les ateliers d'élevage, les changements d'orientation
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/04/2022
Pour la politique agricole commune 2023-2027, à l'issue d'une concertation sans précédent des parties prenantes et de l'accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural régionalisé pour 2023-2027, le ministère chargé de l'agriculture a présenté les grands arbitrages du plan stratégique national dans le cadre du comité État-régions et du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Au cours de cette concertation, il a été demandé par les parties prenantes une stabilité globale du dispositif d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) permettant de conserver l'équilibre entre les territoires et les types d'exploitations et couvrant les différentiels de revenu entre les exploitations des zones soumises à des contraintes naturelles et les autres exploitations. Toutefois, la majorité des parties prenantes s'est exprimée pour un relèvement du seuil de nombre d'animaux pour accéder à l'ICHN de 3 à 5 unités gros bétail (UGB) permettant d'assurer un meilleur ciblage de l'aide sur les élevages, ce qui constitue un fondamental de cette aide. Ainsi, à l'issue de la concertation, il a été décidé de maintenir le financement de l'ICHN avec une enveloppe annuelle globale de 1 100 M (ce qui suppose, un effort additionnel de l'État de 108 M) et un relèvement du seuil d'accès à 5 UGB. Les autres paramètres de l'aide sont maintenus en l'état.
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