Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 03/03/2022
M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la situation de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) exploités par une société privée dans le cadre de baux commerciaux signés pour une durée de 9 ou 12 ans avec des copropriétaires.
Alors que l'autorisation d'exploitation est donnée par l'agence régionale de santé (ARS), l'exploitant peut décider au bout de 12 ans d'arrêter l'exploitation sur un bâtiment quasiment neuf et conçu pour l'accueil de personnes âgés dépendantes. Les copropriétaires se trouvent alors en difficulté, le bien perdant de sa valeur après congé de l'exploitant. Les locaux, en l'état, deviennent inutilisables sans autorisation d'exploitation. Les résidents doivent alors être transférés dans un autre établissement qui peut être neuf et construit par le même exploitant avec l'autorisation de l'ARS dans les mêmes conditions que précédemment.
Aussi, il lui demande pourquoi l'ARS autorise ce transfert d'exploitation alors que l'établissement a moins de 13 ans. Il l'alerte sur le fait que les épargnants risquent d'être, à terme, défiant sur ce type d'investissement qui permet de diversifier les catégories d'établissements pour personnes âgées sur le territoire.
- page 1087
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
Page mise à jour le