Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 03/03/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crainte de nouvelles restrictions à la possession d'animaux, suite à la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
En effet, la qualification d'animaux « sauvages » restant floue, les éleveurs de nouveaux animaux de compagnie (NAC) s'inquiètent de restrictions toujours plus fortes. De nombreuses espèces, sauvages ou très anciennes et qui n'intéressent pas les éleveurs traditionnels, ne survivent malheureusement que grâce à la captivité. Il s'agit alors de conserver ces souches grâce à une diversité génétique suffisamment vaste pour en garantir une évolution saine.
De plus, de nouvelles restrictions occasionneraient des libérations en pleine nature et une saturation des refuges.
Le recours de plus en plus fréquent aux vétérinaires spécialisés pour les NAC et l'accroissement des budgets consacrés aux animaux démontre une bienveillance croissante des français et engendre des milliers d'emplois directs et indirects.
Il souhaite s'assurer que les éleveurs d'espèces rares soient protégés dans le temps. Il lui demande de rassurer les éleveurs de NAC, comme ceux d'espèces anciennes.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 28/04/2022
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes introduit de nombreuses évolutions dans notre rapport à la faune sauvage captive notamment en modifiant les conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques, par le biais de son article 14 insérant l'article L.413-1 A au sein du code de l'environnement rédigé comme suit : « Art. L. 413-1 A. I. Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. » Ce texte implique la création d'une liste réduisant les espèces animales non domestiques que pourront détenir les particuliers et les élevages d'agrément. Par dérogation, la détention d'un animal d'une espèce ne figurant pas sur cette liste par un particulier ou dans le cadre d'un élevage d'agrément est autorisée si l'animal était détenu avant la promulgation de la loi. Cette liste sera établie et révisée tous les trois ans après enquête conduite par le ministre chargé de la protection de la nature. De plus, toute personne physique ou morale pourra demander la mise à l'étude de l'inscription ou du retrait d'une espèce animale non domestique. L'objectif principal de la mise en place d'une telle liste est d'éviter que les particuliers et les élevages d'agréments puissent détenir des espèces présentant des conditions d'élevage difficiles. Les espèces considérées dangereuses ou victimes de trafic devraient également être exclues de cette liste. Afin d'élaborer cette liste, le ministère de la transition écologique sollicitera l'avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive et du Conseil national de la protection de la nature. Le texte sera également soumis à la consultation du public. Cette liste sera élaborée et publiée dans les prochains mois.
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