Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 07/04/2022

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre catégories professionnelles dans le cadre du Ségur.

En effet, les professeurs diplômés et spécialisés en déficiences sensorielles et langagières dépendant du ministère de la santé - professeurs titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV), du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS), du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et déficients visuels (CAEMADV), du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels (CAFPETADV), les enseignants de langue des signes française, sont tous artisans de l'inclusion scolaire et sociale des personnes en situation de handicap visuel, auditif et langagier et accompagnent des milliers d'enfants, d'adolescents et d'adultes au quotidien en leur assurant un enseignement spécialisé.

Ainsi, ils contribuent à l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L'augmentation du point d'indice de leurs salaires a cependant évolué de 37 centimes seulement en 20 ans alors que les dépenses courantes n'ont cessé de croitre.

Il lui demande de bien vouloir élargir l'application du Ségur aux professionnels relevant des services pédagogiques.

- page 1817

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention


La question est caduque

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